des frais irrépétibles, la cour devant débouter le salarié de ses demandes, la Cour d'appel le déboutera de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du CPC.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08261

du 16 juillet 2010 qui est définitif, quand ce jugement ne tranche pas la question du point de départ de l'exécution de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355

que tel durant l'enquête » ; qu'en rejetant ce moyen de nullité sans s'expliquer sur ce point précis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, et a violé les articles précités, ainsi que l'article

[S], et que ces autres pièces devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure prise de ce que Grégory X... n'a pu présenter utilement des observations devant la

d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, eu égard à la date du procès-verbal n 120/87, la cour d'appel devait rechercher, ainsi que cela lui était

en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

en garde à vue pour justifier un retard dans la notification des droits du gardé à vue ; que pas davantage les autres éléments aux débats sur lesquels la cour d'appel se fondaient ne permettaient d'établir

par la salariée devant le conseil de prud'hommes au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, que ceux liés au non-paiement de l'intégralité de la prime variable et invoqués

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 242 N° RG 21/17149 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP57 [A] [P] [X] [W] C/ [B] [Z] [N]

des jurés ayant composé la cour d'assises, cette mention ne pouvant être suppléée ni par les énonciations du procès-verbal des débats qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les mentions

Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : rejeté les fins de non-recevoir prononcé la nullité de la vente débouté les époux [C] de leurs demandes condamné les époux [C] in solidum à leur payer

, a rejeté sa demande d'actes complémentaires ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois

les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 novembre 1999 : Sur le moyen unique de cassation

B..., auteur du procès-verbal d'infraction transmis au Parquet et, entendu en ses observations devant la cour d'appel, après que le directeur départemental de l'Equipement ait conclu à la mise en conformité