certaine" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant

cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; que dès lors que la CRCAM se bornait à affirmer que le juge de l'exécution est manifestement incompétent pour statuer sur la prétendue

contenu est réglementé par l'article 16 de la loi du 8 juillet 1983 et n'est donc pas fondée à poursuivre l'annulation d'un tel mandat qui n'a jamais existé ; que Mme Z... se bornant à poursuivre la nullité

engagée par un contrat à durée déterminée ; que, dès lors, en condamnant le Crédit mutuel à lui verser le montant des salaires qui auraient été perçus par la salariée pendant la période couverte par une prétendue

Y..., même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges ; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS :

moyen de cassation pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est également à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le moyen tiré d'une prétendue

de fait et de droit, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, le mémoire en ce qu'il se borne à soulever diverses exceptions tirées de prétendues

d'un juré supplémentaire ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

membres du jury"; Attendu qu'en application des dispositions des articles 3O5-1 et 599, alinéa 2 du code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que les époux B... aient allégué devant la cour d'appel la prétendue

porté caution de ses engagements à l'égard de la banque ; que par ces seuls motifs, qui échappent aux griefs du moyen, ils ont légalement justifié leur décision rejetant le moyen de défense tiré de la prétendue

jugement et du juré supplémentaire ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

le prévenu n'a soulevé aucun moyen de nullité devant le premier juge en sorte que, n'ayant fait état devant le tribunal d'aucune exception de nullité avant toute défense au fond, il n'est pas recevable

DIFFERENCES, EXAMEN AUX TERMES DUQUEL ELLE NE POUVAIT APPRECIER S'IL Y A CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'ARRET DEFERE ENONCE SEULEMENT " QUE L'ABSENCE DE CONTREFACON DECOULE DE LA NULLITE

FAIRE DROIT A L'APPEL DU DEMANDEUR, PRIVER CE DERNIER DU DROIT DE FAIRE CONTROLER SI LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE AU COURS DE L'INSTRUCTION RESPECTES ET EVENTUELLEMENT DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE

second moyen de cassation, contestant le refus de la chambre d'accusation d'annuler les rapports d'expertise effectués au cours de la procédure d'instruction ; Attendu que, sous le couvert de prétendues

, la cassation de l'arrêt est inévitablement encourue" ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues

demandeur est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en la cause, à invoquer les griefs, pris de prétendues