l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en informer le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

CHOISISSANT LA SOCIETE FERRE, QUI N'ETAIT PAS NOTOIREMENT INSOLVABLE, COMME MANDATAIRE SUBSTITUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL RESULTE QUE LA SOTTAM AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION

transmis à l'autorité administrative des renseignements qui n'étaient absolument pas obligatoires selon l'article R. 321-8 du Code du travail, la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur des obligations

de la société Fiduciaire" constituait une clause de non concurrence , M.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

de droit sur lesquelles se fonde la décision, et qu'en retenant une inobservation du préavis conventionnel par le salarié, la formation de référé a par là même admis l'existence à sa charge d'une obligation

;Article 2-1 - Life) (Substantive aspect);No violation of Article 14+2 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2-1 - Life;Article 2 - Right to life;Positive obligations);

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Cizeron, dont le siège est à La Tour-en-Jarez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Giovanna Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

DE PAYER QUI EN DECOULE ET QUI EST SEULE DISCUTEE"; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT POUR LA DEMANDERESSE DE FAIRE LA PREUVE, NON DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION NON CONTESTEE, MAIS DE

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, aucune obligation non sérieusement contestable ne pèse sur le CHU de Rouen en raison de la commission d'une faute résultant d'un défaut d'information.

qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle" ; Considérant que, pour estimer que la condition énoncée par l'article R. 541-1 du code de justice administrative, qui impose l'existence d'une obligation

par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et condamner la société

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties