défauts majeurs dans un pourcentage inadmissible de 5 % ; que le licenciement était prononcé pour faute grave ; que l'employeur soutenait dans ses conclusions qu'il n'était jamais reproché aux conditionneuses

défauts majeurs dans un pourcentage inadmissible de 5 % ; que le licenciement était prononcé pour faute grave ; que l'employeur soutenait dans ses conclusions qu'il n'était jamais reproché aux conditionneuses

Selon les dispositions de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive

L'article 1304 du même code prévoit que : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain ».

[G] au passif de la liquidation judiciaire de la société PAM à 1000 € au titre de la réparation du préjudice découlant du manquement à l'obligation d'organiser des élections professionnelles, - déclaré

*sur la condition suspensive Selon l'article 1304 du code civil en vigueur depuis le 01 octobre 2016 l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

L'article 1304 du même code prévoit que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur incertain.

dont il a bénéficié et dont les obligations sont proches de celles qui peuvent assortir une mesure de contrôle judiciaire a été en partie révoquée, preuve de ce qu'il n'entend pas se plier aux mesures

L'article 1304 du code civil dispose quant à lui que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

à l'exécution, par le cédant, de ses obligations ; 2 ) que, pour qu'un engagement puisse être jugé conditionnel, il faut que la condition procède de la volonté de celui qui s'engage sous condition

L’article 1304, alinéa 1 et 2 du Code civil dispose que « l’obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

d'appel a violé les articles R. 123-190, 123-191, R. 123-182 et R. 123-183, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'un passif qui correspond à une obligation

Caradec (la société Caradec), spécialisée dans la production et la commercialisation des oeufs, a confié à la société Les Fermiers de Bretagne le soin de sous-traiter au GAEC du Vieux Moulin le conditionnement

qu'en conséquence de quoi, les faits décrits dans l'article par Mme Y... sont réels et avérés ; qu'en outre, la prévenue a pris les précautions d'usage dans l'écriture de son article en employant le conditionnel

ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles ; que sont qualifiées de conditionnelles, les obligations qu'on fait dépendre d'un événement futur

condamnée à payer à la CAMEFI une somme au titre de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1 / que la société soutenait dans ses conclusions d'appel que son engagement de caution était conditionnel

nonobstant le fait que le contrat est réputé n'avoir jamais existé du fait de son annulation, il convient néanmoins d'examiner les conditions dans lesquelles le déblocage des fonds est intervenu puisqu'il conditionne

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de la restitution de l'indu, alors : « 1°/ que le non-respect de l'obligation