conditionnelle, dès lors que la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour de ce siège en date du 6 novembre 2007 au visa de l'article 1178 du code civil relatif aux obligations conditionnelles et

de la réalisation d'un événement futur et incertain ; qu'ainsi n'est pas une obligation conditionnelle une obligation dépendant d'un événement qu'une partie s'est engagée

premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 1165 et 2012 du Code civil ; Attendu que le cautionnement d'une obligation

Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que, la promesse de vente ne s'étant pas transformée en vente, l'obligation conditionnelle souscrite par M.

prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CGL une somme avec intérêts au taux conventionnel à compter du 10 juillet 1997 alors, selon le moyen, que le cautionnement d'une obligation conditionnelle

de l'obligation conditionnelle qui est l'objet de l'accord il ne peut trouver exécution » (jugement, p. 3) ; ALORS QUE, premièrement, le droit de jouissance privative d'une partie commune conféré par

DU DEBITEUR ET, EN MEME TEMPS, LA RESTITUTION AU CREANCIER PAR LE DEBITEUR DU BIEN MATERIEL DONT LA DETENTION JUSTIFIE CES OBLIGATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A MENTIONNER LE DOMMAGE

condition ne se produit pas, le débiteur n'est tenu que si c'est lui qui a empêché, par son fait personnel, l'accomplissement de la condition; qu'en relevant, pour condamner la société à exécuter l'obligation

à terme, puisque la réalisation de l'événement à laquelle elle est conditionnée est incertaine ; qu'il s'agit en réalité d'une obligation conditionnelle, puisqu'on « la fait dépendre d'un événement futur

défaillance de la condition, c'est-à-dire le non-paiement du prix, ne porte pas atteinte à l'existence du contrat de vente et que le vendeur peut revendiquer son bien sans être tenu alors à aucune obligation

dommages-intérêts, pour inexécution des conventions par la société Total, les dispositions de l'article 1178 du Code civil", aucune explication n'était apportée sur la pertinence de ce texte, relatif aux obligations

débitrice principale, malgré la défaillance des conditions suspensives subordonnant l'accomplissement du prêt consenti par la banque créancière, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement d'une obligation

assortie d'une condition suspensive de prouver que la défaillance de cette condition est imputable au débiteur ; qu'en énonçant que la SLIH, débitrice de l'obligation conditionnelle, n'avait pas démontré

QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA BANQUE, A QUI INCOMBAIT EN SA QUALITE DE BANQUIER L'OBLIGATION DE RENSEIGNER LA CAUTION SUR LA SITUATION DEFICITAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL, D'UNE PART, S'EST GARDEE DE FOURNIR

l'accomplissement de la condition permettant le calcul du montant de sa rémunération, cette condition devait être réputée réalisée ; que cette disposition ne pouvait jouer qu'en faveur du salarié, créancier de l'obligation

contrairement à cette affirmation, n'a pas déposé de demande d'agrément afin de pouvoir bénéficier d'une exonération du paiement de la taxe foncière et qu'ainsi elle ne peut revendiquer l'exécution de l'obligation

COMME ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE, BIEN QU'ELLE EUT AFFIRMEE LE CONTRAIRE PAR ECRIT LE 22 AOUT 1973 ET AVAIT EN OUTRE LAISSE PAR SON SILENCE SE PERPETUER UNE INCERTITUDE SUR LA CADUCITE DUE A SON FAIT DE L'OBLIGATION