[F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 1er mars

exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, et qu'un décret ultérieur doit fixer la liste des titres et justifications attestant la régularité du séjour des bénéficiaires sur

d'entretien par violation de l'obligation de délivrance conforme, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

garantira 1°) à concurrence de 10 000 euros la représentation du mis en examen à tous les actes de la procédure et, pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations

La société Pacifica fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières

[E] [G], ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui lui a été notifié le lendemain. 3.

[K] [G], ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui lui a été notifié le lendemain. 3.

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

13 heures, la mer montait depuis près de deux heures; qu'au moment des faits, Fabrice E... était assis à proximité de l'aire d'atterrissage des hélicoptères, à une quinzaine de mètres du poste de secours

Il est ajouté que les conditions du changement d'hôtel de Madame [S] et ses enfants en fin de séjour à l'Ile Maurice ne sont pas établies.

DUMAS, Vice-Présidente, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Isabelle STERLE, Greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y... coupable d'homicide involontaire par manquement délibéré à une obligation

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sadia X..., du chef d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour

les époux à une communauté de vie fondée sur les devoirs de fidélité, de secours, d'assistance et de contribution aux charges du mariage, seul un manquement à ces devoirs ne permettant plus aux époux

médecine, demeurant à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la Congrégation des soeurs du Bon Secours

Vigonnière, rue René Fontaine, 18400 Saint-Florent sur Cher, contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2008 par la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant au Service départemental d'incendie et de secours

part, le fait que le malaise cardiaque dont Jean-Pierre X... est décédé avait été causé par ses conditions de travail anormales ayant généré un stress important, d'autre part, que l'organisation des secours

de rendre ces parties communes accessibles aux fins d'intervention de ces services, cette notion d'intervention ne recouvrant que leurs seules missions d'urgence et de secours et ne comprenant pas l'opération

[Z] [D] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir pendant trois ans, pris par le préfet de la Charente, le 26 décembre 2020, et notifié