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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613721cdcd580146773f77e4
26 janvier 1993
26 janvier 1993
justifié sa décision au regard des articles 14 et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; et alors, enfin, qu'en affirmant que les stipulations de l'acte du 28 févrie 1984 concernaient essentiellement les obligations
Source officiellePremière Chambre-SS4
68e421a2681ed727f2a58309
3 octobre 2025
3 octobre 2025
nationalité Française né le 05 Décembre 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté NATURE DE L'AFFAIRE Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991699
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[N] [Z] à délaisser et rendre libres de toute personne et de tout bien les lieux qu'il occupe, en satisfaisant aux obligations d'un locataire sortant, - déclarer que faute par M.
Source officielleJCP
6966c69acdc6046d4730be31
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Source officielle2ème Chambre
62c3d45793e17a6379205682
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[T] [K] devra quitter et rendre libre de tout occupation les lieux loués sis 19 résidence Jardin Caraïbes, bâtiment E, Arnouville à Petit-Bourg en satisfaisant aux obligations des locataires sortants,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b5d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[S] aux autres occupants de l'immeuble, constituant des violations graves et renouvelées de ses obligations de locataire énoncées aux articles 1728 du code civil et 7b de la loi du 6 juillet 1989, a prononcé
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
666094e6034fdec52d977c7f
25 avril 2024
25 avril 2024
ses obligations principales justifiant la résiliation du dit bail.
Source officielleILLKIRCH Civil
6965773ecdc6046d47130f22
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 07 Janvier 2026 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations
Source officielle2ème CH - Section 1
64e5a152bd300fd969374ca1
22 août 2023
22 août 2023
D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 22/08/2023 Dossier : N° RG 21/04119 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICJD Nature affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd5ea9d5adc26061fb44
9 avril 2025
9 avril 2025
le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Source officielle5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application de l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués et, au visa de l'article 1729 du code civil, si le locataire n'use pas de la chose
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab62fb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il affirme que compte tenu de ces circonstances, et des manquements graves aux obligations du locataire, qui sont réitérés depuis de nombreuses années, et ce sans que le tuteur ne puisse y changer quoi
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2501860_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Truy a été entendu ainsi que les observations de Mme A..., qui justifie être à jour de ses dettes de loyer et procéder à l’apurement de ses dettes de charges locatives dues à une fuite d’eau, puis la
Source officielleRéférés Cabinet 2
66fedf99172da17169e9967c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'obligation de [N] [I] [C] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad06
13 février 2008
13 février 2008
Ainsi comme cela ressort des motifs de l' arrêt du 16 avril 2003, la résiliation du bail provient de manquements répétés de la société Thalacap à ses obligations de locataire commercial qu' elle ne justifie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00843
18 avril 2008
18 avril 2008
du code civil, et L. 120-1 du code du travail ; 5°/ que le simple fait pour un contrat de location d'un véhicule équipé-taxi de prévoir la résiliation de plein droit en cas de manquement aux obligations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300720
23 juin 2015
23 juin 2015
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que les baux conclus en octobre, novembre 2009 et février 2010 constituaient encore le titre d'occupation des locataires
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed7a5
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982, répute non écrite toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas d'inexécution des obligations
Source officielleProcédures orales
69dea4f3cdc6046d473e5d4b
10 avril 2026
10 avril 2026
Or, en l’espèce, Madame [O], propriétaire prouve photos à l’appui que le locataire a manqué à son obligation de réparation dans les règles de l’art, du trou important qu’il avait fait avec le lit dans
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde66af9fd1f809480c7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Source officiellePage 12 sur 2828