X... de son obligation à l'égard de la caisse n'avait pas eu pour effet de transformer l'obligation naturelle qui subsistait au profit de la caisse en une obligation civile, la cour d'appel a privé sa

X..., tels que relatés ci-dessus, n'en constituaient pas moins des manquements à ses obligations contractuelles », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du

et qui lui a valu d'être condamné, était destiné à financer l'acquisition du cabinet médical et qu'il est constant que les échéances sont demeurées impayées, que le prêt constituait la cause de l'obligation

de présenter, le cas échéant, ses observations, n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; Considérant qu'aucune disposition ni aucun principe général ne faisait obligation

, mais uniquement soucieux de satisfaire à ses obligations familiales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sélectibanque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

le congé parental d'éducation de celle-ci sur sa demande; que dès lors en relevant que la salariée ne prétendait ni ne justifiait que la prorogation dudit congé emporterait novation des anciennes obligations

pourvoi que le juge ne peut admettre le jeu de l'exception d'inexécution qu'à la condition de constater que l'inexécution invoquée est d'une gravité suffisante pour affranchir l'autre partie de ses obligations

DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES, CHACUNE A PARTIELLEMENT FAILLI A SES ENGAGEMENTS;

que l'accord qu'elle manifeste pour exécuter un legs verbal transforme cette obligation naturelle en obligation civile et la lie ; qu'en estimant que le curateur n'était soumis à aucune obligation naturelle

défaut d'équilibrage hydraulique de l'installation et du comportement des usagers, un tel résultat ayant été exclu par les parties au contrat, et qu'en jugeant cependant qu'il avait manqué à ses obligations

au propriétaire ; qu'en résiliant le bail aux torts du locataire, en s'appropriant les conclusions de l'expert qui émettait de sérieux doutes quant à la réalité des manquements de ce dernier à ses obligations

qu'en se fondant, par motifs implicitement adoptés du premier juge, sur le fait que, par une ordonnance du 8 juin 2001, le juge des référés n'avait pas retenu une violation par la clinique de ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

réalisé des travaux de transformation, sans l'accord du propriétaire, n'avait pas satisfait en 1999 à son engagement d'entretien des chemins et passages, comme prévu au bail, et avait donc manqué à ses obligations

B... ayant abandonné en cause d'appel sa demande de ce chef, ce que constate expressément l'arrêt et ce qui exclut toute volonté délibérée de l'employeur de ne pas respecter ses obligations contractuelles

doit porter, écrit de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.