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30 993 résultats pour « obligation souscrite en toute connaissance de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la responsabilité de la société ABCT L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210083

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

du souscripteur lors de l'adhésion et a été acceptée par lui ; pour déclarer opposable à Mme Y... la clause de limitation de garantie prévue à la police d'assurance souscrite par M.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e14

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande à l'encontre de la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation contractuelle de renseignement le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200163

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

tôt ; Considérant en conséquence que la responsabilité de l'APSIL et de CIPRES VIE n'est pas engagée ; 1/ ALORS QUE, le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est débiteur d'une obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200366

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, en qualité de « souscripteur », a souscrit pour le compte des Caisses d'Epargne et de leurs filiales ainsi que des filiales de la Caisse Nationale des

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5fe2cdc6046d477ca975

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes des consorts [U] : Sur la responsabilité de Monsieur [D] [Q] : L'article 1240 du code civil dispose : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c2

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741faf7

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde59

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Maurice X..., domicilié Le Souc, ... l'Hérault (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8ba

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

contractuelles qui étaient les siennes tout en déclarant que le syndic Y... était coupable de ne pas avoir souscrit un contrat, précisant les vérifications incombant à Gérard A..., et de ne pas avoir

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48949

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent également dans le cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10666

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

ALORS ENFIN QU', en tout état de cause, le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit, à l'effet de garantir, en cas de survenance

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 février 2003, qui les a condamnés, le premier pour escroquerie et tous deux pour infraction aux obligations prescrites

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741754b

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

par cas, en fonction de la situation réelle de la personne concernée, - à l'avantage nourriture, pour lequel l'employeur doit connaître le nombre et la date des avantages en cause et les bénéficiaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

6889a8b10b31e6c455a2849c

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de cause que les demandeurs ne peuvent se plaindre d'aucun défaut quant à l'exécution de l'obligation d'information et de conseil de moyens ; - Débouter les demandeurs de toutes leurs prétentions ;

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CC

comm

61372412cd58014677411df8

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742755d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

, tentative d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f40f9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X] reproche par ailleurs à Mme [S], qu'il connaissait de longue date et en qui il avait pleinement confiance pour la gestion des contrats et garanties souscrits, et qui avait parfaitement connaissance

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f238

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

; que de surcroît ce document n'a été produit qu'en cause d'appel ; " alors que, premièrement, la désignation du bénéficiaire de l'assurance vie par le souscripteur de l'assurance, portée à la connaissance

Source officielle

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