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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
Sur la responsabilité de la société ABCT L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210083
8 février 2018
du souscripteur lors de l'adhésion et a été acceptée par lui ; pour déclarer opposable à Mme Y... la clause de limitation de garantie prévue à la police d'assurance souscrite par M.
cr
6137264bcd580146774246f1
7 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
6079d3f19ba5988459c59e14
12 mai 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande à l'encontre de la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation contractuelle de renseignement le
ECLI:FR:CCASS:2013:C200163
7 février 2013
tôt ; Considérant en conséquence que la responsabilité de l'APSIL et de CIPRES VIE n'est pas engagée ; 1/ ALORS QUE, le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est débiteur d'une obligation
ECLI:FR:CCASS:2022:C200366
31 mars 2022
Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, en qualité de « souscripteur », a souscrit pour le compte des Caisses d'Epargne et de leurs filiales ainsi que des filiales de la Caisse Nationale des
1ere CHAMBRE
6a0f5fe2cdc6046d477ca975
MOTIFS Sur les demandes des consorts [U] : Sur la responsabilité de Monsieur [D] [Q] : L'article 1240 du code civil dispose : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui
613725edcd580146774219c2
21 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725accd5801467741faf7
2 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
civ1
61372283cd580146773fde59
27 juin 1995
Maurice X..., domicilié Le Souc, ... l'Hérault (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole
61372588cd5801467741e8ba
9 mars 1994
contractuelles qui étaient les siennes tout en déclarant que le syndic Y... était coupable de ne pas avoir souscrit un contrat, précisant les vérifications incombant à Gérard A..., et de ne pas avoir
60794d8e9ba5988459c48949
7 mars 2006
d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent également dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10666
24 novembre 2021
ALORS ENFIN QU', en tout état de cause, le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit, à l'effet de garantir, en cas de survenance
61372643cd5801467742431d
8 septembre 2004
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 février 2003, qui les a condamnés, le premier pour escroquerie et tous deux pour infraction aux obligations prescrites
613724a9cd5801467741754b
18 octobre 2005
par cas, en fonction de la situation réelle de la personne concernée, - à l'avantage nourriture, pour lequel l'employeur doit connaître le nombre et la date des avantages en cause et les bénéficiaires
1ère Chambre
6889a8b10b31e6c455a2849c
29 juillet 2025
de cause que les demandeurs ne peuvent se plaindre d'aucun défaut quant à l'exécution de l'obligation d'information et de conseil de moyens ; - Débouter les demandeurs de toutes leurs prétentions ;
61372412cd58014677411df8
6 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt
613726a5cd5801467742755d
9 mars 2005
, tentative d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40f9
23 octobre 2025
[X] reproche par ailleurs à Mme [S], qu'il connaissait de longue date et en qui il avait pleinement confiance pour la gestion des contrats et garanties souscrits, et qui avait parfaitement connaissance
6079a8df9ba5988459c4f238
28 septembre 1999
; que de surcroît ce document n'a été produit qu'en cause d'appel ; " alors que, premièrement, la désignation du bénéficiaire de l'assurance vie par le souscripteur de l'assurance, portée à la connaissance
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