Par ordonnance du 24 février 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [V] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'aux termes

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Eu égard aux motifs du présent jugement, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet d’Indre-et-Loire réexamine la situation de M.

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en application de son article L. 1224-2, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D’autre part, lorsque la requête en annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

En second lieu, lorsque l'administration, dans une proposition de rectification, fonde un chef de redressement sur plusieurs motifs distincts et que le contribuable conteste, dans ses observations, le

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

[I] en partage judiciaire ; qu'une ordonnance du juge de la mise en état a condamné M.

enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

1er juin 2003 n'était pas une condition prévue par l'accord du 17 avril 2003 pour bénéficier du versement de la prime de cession et que l'accord du 17 avril 2003 ne posait comme condition que la subsistance

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d'appel a jugé que les dispositions combinées des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail imposent au nouvel employeur, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise

[H] [S] qui fait l'objet du congé aux fins de reprise » ; Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur l'existence d'une parcelle de subsistance pour Monsieur [D] [B]

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

irrévocable, et que l'autorité de la chose jugée rend irrecevable les demandes de la société CB Richard Ellis Property Management.

Dès lors, les obligations fixées par les dispositions précitées de l'article R. 414-5 du même code ne lui sont pas applicables.