D'ores et déjà et compte tenu des termes des délibérations il convient d'écarter le moyen de M.

A titre subsidiaire elle soutient le caractère manifestement disproportionné de l'astreinte compte tenu des enjeux de litige qui avait opposé les parties devant le tribunal de Nice et avait donné lieu

Plus généralement, il sera souligné qu' en présence de la contamination avérée aux insectes, le prestataire était dans l'obligation d'en tenir compte pour la sécurité de son personnel et de ses installations

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ».

L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération () "

judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in the above cases

G... ; mais que l'avis d'inaptitude professionnelle du 30 mars rappelle l'obligation de tenir compte des recommandations sur le port maximal des charges répétitives pour la salariée ; que cette mention

Il ressort des mentions de l'évaluation environnementale intégrée au rapport de présentation que les auteurs du PLUm ont tenu compte du SRCE pour répondre aux objectifs et aux actions fixés par ce dernier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

S'agissant de l'astreinte provisoire, seule susceptible de modulation, le juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, doit tenir compte des difficultés

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 18.

Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant retrait de la carte de résident, M.

Le juge doit tenir compte du comportement du débiteur et en l'espèce, la bonne foi du débiteur est démontrée.

de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, il incombe au juge appelé à liquider cet astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation

L'autorité compétente pour prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée a l'obligation de tenir compte des

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de

de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée a l'obligation de tenir compte (dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire