territoire français, d'autre part pour avoir à cette même date commis un outrage de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction à l'encontre de deux personnes dépositaires

le 19 août 2025 par manque de pièces disponibles et non au moment de l'hivernage ou du déshivernage, la cour estime les réparations correctement effectuées comme cependant tardives en regard des obligations

déposés, faisant obstacle au transfert de leur propriété au bâtonnier puis à la Carpa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1956 du code civil ; 4°/ que le dépositaire

Y... d'avoir employé des manoeuvres frauduleuses contre une personne pour l'obliger à consentir un acte opérant obligation de remettre des fonds en espèces", ce qui visait M.

; qu'en sa qualité de prestataire de services de paiement et de dépositaire des fonds de sa cliente, elle était tenue de rembourser l'opération frauduleuse non autorisée par la SAERP en application de

devenu propriétaire ; que tout en constatant que Mme Y..., dépositaire, n'avait pas remis et n'avait même pas offert de remettre à M.

d'instance de Villeurbanne, 6 octobre 2000), qu'en juin 2000, Mme X... a, sur le fondement de deux relevés de compte établis à son nom en octobre 1970 et juin 1971 par la Société générale, organisme dépositaire

par violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. 4.

B.N.P ne précise rien sur ce qu'est devenu ce compte, et que c'est à elle qu'incombe la preuve d'une restitution de ces valeurs à leurs détenteurs ; qu'elle ne rapporte pas cette preuve ; que ses obligations

a confié la garde de ses archives à la société Locarchives ; qu'elle a donné l'ordre au dépositaire de détruire certains documents ; que celui-ci ayant détruit des documents dont elle n'avait pas demandé

des journaux par le dépositaire, [Localité 1] et la vente au public par le diffuseur, [A]

essentielle souscrite par le débiteur ; que l'obligation de conservation constitue l'obligation essentielle du contrat de dépôt ; qu'en affirmant, pour admettre la validité de cette clause

n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'il est exonéré de l'obligation de restituer la chose lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part ; que la cour d'appel

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, lorsque le dépôt salarié concerne un cheval il incombe au propriétaire d'établir que le dépositaire a manqué à son obligation

le commissaire-priseur dépositaire d’un bien d’en assurer la protection constitue une obligation de moyens renforcée.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 / que le banquier, en tant que dépositaire des fonds ne peut s'en dessaisir que dans les conditions prévues au contrat

contractuelles et le condamner, en conséquence, à verser des dommages-intérêts aux mandants, qu'il ressortait des stipulations du contrat qu'il devait percevoir et demeurer dépositaire du dépôt

Y..., K... et E... de leurs demandes d'indemnisation auprès de l'Agrasc au motif que l'Agrasc "n'a aucune obligation personnelle d'indemnisation à l'égard d'une partie civile", pour en déduire "qu'il ne