compte de tous les éléments qui le composent ; qu'en l'espèce l'existence du règlement du jeu était systématiquement rappelée sur chaque publicité litigieuse ; que ce règlement expliquait au destinataire

d'une contre-passation en compte-courant, elle ne pouvait exiger d'être payée une seconde fois de cette créance par la Société générale, quels qu'aient été les manquements de cette dernière à son obligation

l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, pour la liquidation d'une astreinte provisoire, les juges tiennent compte du comportement du destinataire

Sur le fond, il expose que Madame [B] [G] n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par l’ordonnance du 7 janvier 2025.

de collecte et de déplacement des déchets, pour le compte de ses clients, dont notamment les magasins "Carrefour", était une obligation de transport desdits déchets et que les autres prestations ne visaient

suivant mise en demeure de payer, au cours duquel la débirentière pouvait régulariser la situation ; que la notification est réputée faite à personne lorsque l'accusé de réception est signé par son destinataire

sa cargaison dans le port de Toulon, après avoir rencontré des conditions de mer mauvaises au cours de ses navigations successives ; qu'une expertise judiciaire a étéeffectuée à la demande du destinataire

placement dans un local de rétention administrative, d'autre part, à l'annulation de la décision du 5 février 2007 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'elle rejette sa demande de titre de séjour et l'oblige

N'ayant pu récupérer les fonds investis et invoquant des manquements à leur obligation de vigilance, M.

absences injustifiés, et indiquait : "Ne constatant, malgré nos précédents et nombreux rappels à l'ordre verbaux, aucun changement dans votre comportement, nous nous voyons dans l'obligation

accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention de la destination du crédit dans l'acte de cautionnement suffit à l'intégrer dans le champ contractuel comme cause de l'obligation

La banque ne lui ayant restitué que la partie des fonds transférés retournée par l'établissement bancaire de l'un des destinataires après la découverte des agissements frauduleux, la société Jirlec l'a

revalorisation en exécution de l'offre faite lors de la résiliation de la police globale décès-invalidité, alors, selon le moyen, qu'une offre faite sans limitation de durée peut être acceptée par son destinataire

L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. 9.

signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire

; cette commission doit couvrir la TVA à l'importation, les droits d'entrée des marchandises et les frais de transport au destinataire, tout en laissant un bénéfice au commissionnaire ; que selon les

L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. 10.

de personnes, avec l'accord du juge d'instruction, une lettre circulaire faisant état de son inculpation non encore intervenue, pour abus de confiance, dans les transactions effectuées avec les destinataires