AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100931
20 septembre 2012
20 septembre 2012
, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée qui est de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté ; que, dès lors, en l'espèce, en s'étant bornée à
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00663
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Dès lors, l'obligation souscrite par Mme [J] de s'acquitter de sa dette dès que celle-ci sera devenue définitive n'est pas encore née et il n'y a pas lieu de la condamner a garantir intégralement M.
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