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127 260 résultats pour « octroi de délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX POI JCP FOND

6a21cfdfcdc6046d472d2cff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sur 24 mois à la débitrice. Mme [G] [V] [I] comparait en personne.

Source officielle

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TJ

TPTG

6a0f4de1cdc6046d477b5d3a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En défense, Madame [S] [F] comparaît et sollicite l’octroi de délais de apiement à hauteur de 300 € par mois en sus de son loyer courant.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45f1cdc6046d471ff980

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Cité par acte remis à l'étude du commissaire de justice, M. [R] [A] comparaît.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eba7cdc6046d47ae1c55

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et aux versements mensuels suspendant la clause résolutoire du fait de l’absence d’attestation d’assurance . M.

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e68

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

X..., lui ouvrant un délai contractuel de trente jours pour exercer son droit de préférence ; que s'estimant insuffisamment informé des conditions de la cession, M.

Source officielle
TJ

JCP

69de8654cdc6046d473c30f2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[E] [S] maintient l'ensemble de ses demandes, mais précise ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement. En défense, M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de8256cdc6046d473bea92

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En défense, la société IMMOBILIÈRE 3F, représentée par son conseil, exprime son accord pour l'octroi d'un délai avant expulsion de 12 mois à condition qu'il soit soumis au paiement de l'indemnité d'occupation

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a807cdc6046d479b7a61

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise toutefois ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement. Citée par acte remis à étude, Mme [G] [C] comparaît.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411ecdc6046d471fa3cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et indique avoir mis en place avec la locataire un plan d’apurement de 30 euros par mois.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e04cdc6046d477b5ffa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 135 € .

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6055cdc6046d477cb223

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 18 mars 2026, Mme [Z] [T] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune d'une demande d'octroi d'un délai de 6 mois pour quitter le

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb56cdc6046d47ae164f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire , d’autant plus que le logement est occupé par un tiers.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15c3cdc6046d475b440a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En défense, Madame [F] [J], dépose des documents et sollicite l'octroi de délais de paiement. Elle explique régler actuellement 200 euros par mois auprès du commissaire de justice.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b44bcdc6046d479c57fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délais et au plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e598cdc6046d476957aa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

été évoquée à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle les demandeurs actualisent la dette locative à la somme de 2551,88 € échéance de mars incluse et s’en rapportent à la décision du tribunal quant à l’octroi

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbb9fcdc6046d473adbee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils admettent être redevables de la somme de 17 318 € et sollicitent l'octroi de délais de paiement en 36 mensualités.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa75cdc6046d479ba996

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

comprenant le coût du commandement, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivrontLe constat de l’exécution provisoire.Elle s’en rapporte s’agissant de l’octroi

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea96cdc6046d47f82617

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il actualise sa créance à la somme de 6 929,30 €, comprenant 530,93 € de frais de recouvrement, arrêtée au 16 janvier 2026 et ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00d9dcdc6046d470563fb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il précise que le loyer courant n'est pas intégralement réglé et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a803cdc6046d479b7a23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement et au maintien des locataires dans les lieux, le loyer courant étant payé.

Source officielle