beaux bas de France" le 1er juillet 1980; que cette dernière a cédé son fonds de commerce le 30 avril 1987 à la société Ravel Textiles ; que la CRPCEN a donné congé à la société Ravel Textiles sans offre

Après délivrance le 26 octobre 2016 d'un congé avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau prix à effet au 31 mai 2017, la bailleresse a délivré à la locataire le 28 mai 2019 un congé avec refus

commercial appartenant à Mme Y... pour une durée de neuf ans ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a fait délivrer à son locataire un congé avec offre

PHENICIA un congé sans offre de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction.

demeure de respecter les obligations prévues au bail, puis cette mise en demeure étant restée sans effet, elle a donné congé à la locataire et l'a assignée pour faire déclarer valable le congé sans offre

régime de la séparation des biens et ayant, courant 2006, présenté chacun une requête en divorce, Mme [U] a, par acte du 17 décembre 2007, donné congé à la société Rotor maintenance des lieux loués sans offre

l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1996) que la société Rhin et Moselle, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Socafex, lui a délivré congé pour le terme du bail avec offre

Par acte du 4 juillet 2024, la SARL LE SAUZAY a donné congé à la société ENYOM DISTRIBUTION avec offre de renouvellement du bail et fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 58.503€ par an, sous

B... un congé sans offre de renouvellement pour changement d'affectation des locaux, en offrant de payer une indemnité d'éviction ; que la vente du fonds de commerce a été conclue le 7 juin 2007 par acte

Le 23 juillet 2018, la bailleresse a donné congé à la locataire avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2019 et proposition d'un nouveau prix, que la locataire n'a pas acceptée.

l'administrateur judiciaire de la locataire cédante a informé le bailleur que celle-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation; qu'après avoir délivré, le 8 novembre 1991, un congé avec offre

1983, aux termes duquel, le bail du 1er mars 1977 étant résilié, le local, objet de ce bail, a été adjoint aux locaux à usage commercial ; que, le 27 septembre 1984, les bailleurs ont donné congé avec offre

Gala 13, pour une durée de douze ans, avec un loyer annuel équivalent à un certain pourcentage du chiffre d'affaires du preneur sous réserve d'un minimum garanti ; qu'après avoir délivré congé avec offre

Versailles, 26 mai 2004), rendu en matière de référé, que, par acte du 20 janvier 1998, les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lantal, lui ont délivré congé avec offre

.), en qualité d'usufruitiers et la SCI X... , en qualité de nue-propriétaire ; qu'au cours de la tacite reconduction de ce bail, a été délivré à la locataire un congé, à effet du 30 juin 2009, avec offre

Z..., un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Burton après avoir donné congé à celle-ci sans offre de renouvellement, mais avec offre d'indemnité d'éviction ; que Mme Y... et la société

Thierry X..., pour le compte de sa mère, a fait délivrer à la société locataire un congé pour le 30 janvier 2001 comportant offre de renouvellement du bail moyennant un loyer plafonné ; qu'un acte de renouvellement

serait fixé à la valeur locative de marché définie à dire d'un expert désigné conjointement par les parties ; que la société APA a donné congé avec offre de renouvellement à la société RRG à effet du