AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
67eed4c0b848dd6814c5f079
2 avril 2025
2 avril 2025
RE F E R E N° Du 2 avril 2025 N° RG N° RG 25/00184 N° Portalis DBYC-W-B7J-LMCT Médiateur: Amyable - M.
Source officiellePage 12 sur 378
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091
6 février 2019
6 février 2019
X... doit reprendre le fonds de commerce dont la vente a été judiciairement résolue ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'offre réelle effectuée par Mme Z... avait été suivie d'une consignation
Source officielle