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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

67eed4c0b848dd6814c5f079

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

RE F E R E N° Du 2 avril 2025 N° RG N° RG 25/00184 N° Portalis DBYC-W-B7J-LMCT Médiateur: Amyable - M.

Source officielle

Page 12 sur 378

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

X... doit reprendre le fonds de commerce dont la vente a été judiciairement résolue ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'offre réelle effectuée par Mme Z... avait été suivie d'une consignation

Source officielle
CC

comm

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613724c3cd580146774182ad

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI Le Pignaou de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01008

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

en date du 5 juillet 2005, le juge-commissaire a ordonné la vente de l'immeuble à la SNC SOGEROS dans les termes de son offre, -par jugement en date du 27 janvier 2006, le tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67044ed58d5cd4a8759ae608

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et sollicitant un dernier délai pour parvenir à la vente amiable en justifiant d’une lettre produite par un agent immobilier, le jugement sera contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2ffcdc6046d4770ced2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de vente amiable, demande incidente qui devait être présentée dès l'audience d'orientation.

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f20

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

reçues, en vue d'une cession amiable ; qu'en décidant que la requête présentée, à cette fin, par le liquidateur et l'ordonnance à laquelle elle a donné lieu ne pouvait faire échec à la reprise du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91968

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Il y a lieu, comme le propose le CRÉDIT AGRICOLE qui bénéficie d'une inscription de premier rang sur le lot no 2, d'autoriser la vente amiable de ce lot.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b67

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

l'offre du FIVA établie dans les présentes au titre du préjudice fonctionnel subi par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01141_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A a été informé, à sa demande, des motifs du rejet de son offre.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6438f1c1a942a604f5e9316d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A ce sujet, l'expert amiable (la société FD expertise) relevait en juillet 2019 que les plaques d'amiante ne se trouvaient pas en toiture et ne pouvaient pas techniquement y avoir été installées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301566

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

au 1er juillet 2003 et de renoncer aux loyers impayés en sus du prix de vente de l'immeuble et qu'aucune des offres émises par la société Labadie Créteil ne correspondait au montant des sommes dues par

Source officielle
TJ

Chambre 1

68152f0881a9051a41bd349e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de délivrer la chose qu’il vend.

Source officielle
CA

16e chambre

61609e54264c7ed035b03c79

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

à l'audience du mercredi 28 mai 2014 à 10h pour constater la vente amiable ou déterminer les modalités de poursuite de la procédure, - rappelé que le prix de vente de l'immeuble saisi ainsi que toute

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eb82cdc6046d474fd5ae

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Source officielle
TJ

JEX

678023ab9c3ba90f51dc2e6f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’établissement bancaire s’oppose à la demande de vente amiable estimant que les mandats de vente produits sont tardifs et établis uniquement pour les besoins de la procédure, aucune offre n’étant d’ailleurs

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1ee

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

DISCUSSION Sur le fond : Les débitrices exposent qu'une offre d'achat mieux-disante du bien immobilier, dont le liquidateur judiciaire sollicitait l'autorisation de vente, a été portée à la connaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110289

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

amiable du bien ne peut prospérer alors que ne sont produits ni offre d'achat ni compromis de vente, en cours de validité, étant rappelé que les parties peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300179

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

d'un montant de 305 000 euros, alors qu'il les avait informés le 24 avril 2007 que s'il n'avait pas une offre d'un montant supérieur il remettrait le dossier à leur notaire pour qu'il organisât la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300733

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

de cette renonciation, se faire un titre pour venir contester la préemption et la vente subséquente ; ALORS QUE la notification de vente adressée à la SAFER vaut offre de vente aux prix et conditions

Source officielle