AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0ea5bbe450008b2d077
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il n'est démontré aucune intention de tromper de la part du vendeur à l'origine d'une erreur des acquéreurs, les seules pièces produites étant une fiche intitulée « à quoi sert un onduleur » et un extrait
Source officiellePage 12 sur 84
12e chambre
602f0f15b60963759120430f
18 février 2021
18 février 2021
s'est engagé à réaliser un certain nombre de travaux, listés en annexe 6 du bail (notamment : installation de groupes électrogènes de secours, augmentation de la puissance électrique, installation d'onduleurs
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