(CHSCT) de la société Logirem (la société) a désigné le 20 mai 2019 un expert en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2.

A..., expert, des chefs de faux et usage, escroquerie au jugement ; qu'il a reproché à l'expert d'avoir "menti sciemment" et "falsifié les résultats figurant dans son rapport" pour "couvrir le travail

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 mai 2020), par ordonnance du 9 septembre 2004, le juge de l'expropriation du département de la Réunion a exproprié, au profit de la Société dionysienne d'aménagement

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

Par ordonnance du 2 février 2023, le juge taxateur a fait droit à la demande de Mme [G]. 7. Le procureur de la République a interjeté appel de ladite ordonnance.

par laquelle la commission nationale instituée par application de l'article 5 du décret n° 70.147 du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le CHSCT de la MSA Languedoc site de l'Hérault, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.779 contre l'ordonnance

en invoquant ultérieurement le défaut d'impartialité de l'expert ; que, pour écarter les conclusions de l'expert M.

du 16 avril 1996, le magistrat instructeur a désigné deux experts financiers, MM.

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, n'a pas le pouvoir de préciser la méthode d'évaluation des parts sociales, dont le choix appartient à l'expert exclusivement ; qu'en ordonnant à l'expert qu'elle avait

contre l'arrêt n°307 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Ormeaudis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-10.886 contre l'ordonnance

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance

Z..., Mlle Y..., la SARL Medalwon France et la société Adler import export GmbH font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement est

[E] a obtenu, par une ordonnance du 2 juin 2010, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, dans sa

La société L'Air liquide société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés [J] [L] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné la

de référé ayant désigné l'expert judiciaire, selon lesquelles devaient être écartées des débats toutes pièces médicales détenues par un tiers et notamment la compagnie d'assurance Axa, sans l'accord exprès

de résine de cannabis, d'importation ou d'exportation illicite de 300 kilogrammes de résine de cannabis, en récidive légale, d'association de malfaiteurs et de blanchiment du produit direct ou indirect

R..., alertés sur le mauvais état de l'immeuble, ont fait appel à un expert, la société Cabinet Caac, représentée par M.