centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 Roissy-Charles de Gaulle, en cassation d'une ordonnance

Par ordonnance du 4 juillet 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cet appel, faute de conclusions de l'appelante dans le délai de quatre mois. 8.

Y..., a désigné un troisième arbitre par ordonnance du 1er octobre 1993 ; qu'après des audiences tenues par le tribunal arbitral, qui avait obtenu des parties plusieurs prorogations du délai d'arbitrage

Par ordonnance du 20 novembre 2020, il a déclaré les plaintes irrecevables, au motif que les parties civiles n'ont pas effectué la consignation dans le délai imparti. 5.

ordonnance, n'a pu faire revivre le délai de dix jours expiré le 23 février 2017 au soir ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement se déterminer ainsi, cependant que le délai de dix jours

Par ordonnance en date du 6 mars 2019, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel de M. [Q] et l'a condamné aux dépens.

de référé qui avait prononcé leur expulsion et les avait condamnés à payer une certaine somme aux époux Y... ; qu'après radiation du rôle pour défaut de conclusions des appelants dans le délai imparti

[E] ayant contesté le calcul du montant de ces créances, le juge-commissaire, par deux ordonnances du 31 octobre 2014, a sursis à statuer et invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion

centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 Roissy-Charles de Gaulle, en cassation d'une ordonnance

centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 Roissy-Charles de Gaulle, en cassation d'une ordonnance

Le débiteur a formé opposition à l'ordonnance précitée le 27 juillet 2020. 3.

l'appel formé par les parties civiles à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "aux motifs que, par lettres recommandées du 4 avril 1997, copie de l'ordonnance critiquée

[U], le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 4], [Adresse 3] et 32 à [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, a été condamné, par une ordonnance d'un

X... à garantir la SCI de cette condamnation, alors, selon le moyen, 1°) qu'il est manifeste que, dans le délai de six mois imparti par l'ordonnance du 7 décembre 1983, la société propriétaire a réalisé

Par ordonnance du 27 octobre 2016, le président du tribunal de grande instance a déclaré irrecevables les demandes du CCE, au motif que le délai de consultation était, au jour où il statuait, d'ores et

La société CSF, ayant sollicité la rétractation de l'ordonnance faisant droit à cette demande, a été déboutée par une ordonnance du 21 septembre 2021.

Mourad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

Iles Loyauté (la Province) a exercé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; que le représentant des créanciers ayant invoqué la tardiveté du recours, La Province a soutenu que le délai