145 et suivants, 591, 593 et 766-71 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les exceptions de nullité présentées par la défense du requérant et a confirmé l'ordonnance

63-4, 64, 77, 77-1, 137, 194 du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, l'appel de l'ordonnance

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 138,11 , 142 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer partiellement l'ordonnance

Ce même jour, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et placé M. [P] sous contrôle judiciaire. 4.

suivie contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire accompagné de torture ou d'actes de barbarie, extorsions et menaces de mort, a confirmé l'ordonnance

Arrêt prononcé publiquement le 20 NOVEMBRE 2008, Sur appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention de BORDEAUX du 17 octobre 2008 I.- PARTIES

apos;homme, préliminaire, 81, 114, 137, 144, 145, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité dirigée contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de [B] [L] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°

janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de corruption, trafic d'influence, détournement de fonds publics et complicité de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du débat contradictoire et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

[C], dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ que le « lieu d'arrestation » pour l'application de l'article 127 du

Pays-Bas - 23807/94 Arrêt 2.9.1998 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-1-e Aliéné Maintien d’un aliéné en détention malgré l’expiration de l’ordonnance de placement initiale

la complicité d'assassinat se trouvait au surplus pareillement réprimé comme l'auteur du crime, aucune nullité ne pouvait découler de la mention, dans le procès-verbal de première comparution, de l'ordonnance

L’ordonnance de placement en garde à vue précisait de surcroît que le requérant et son avocat avaient reçu immédiatement ( onverwijld ) copie de l’ordonnance.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention, en se bornant à relever qu'il existe des raisons plausibles

contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts et d'informations fausses, abus de confiance et recel d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

[Y] irrecevable, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire, rendue à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel la personne mise en examen