le délit d'opposition à contrôle édicté, à l'article 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, n'était pas incompatible avec les dispositions de l'article 14 du pacte international des droits civils et

des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de seize entreprises dont ceux de la société anonyme Tunzini

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application des dispositions de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986, une visite et saisie domiciliaire ne peut être autorisée

dernière au paiement de dommages-intérêts ; que le Conseil a décidé que les pratiques dénoncées, qui auraient été suivies entre le 1er décembre 1986 et le 30 juin 1988, n'étaient pas contraires aux dispositions

pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 7,8, et 10, alinéa 1, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 9 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 sur la distribution des

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1996) que le ministre de l'Economie, sur le fondement de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a fait procéder

L'Entreprise industrielle dans le secteur des équipements des réseaux d'électricité et d'éclairage, l'article 13 du l'ordonnance du 1er décembre 1986, applicable en l'espèce, visant le seul montant global

des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés anonymes SAR

de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises

du 1er décembre 1986 ; que le ministre de l'Economie a formé un recours contre cette décision ; Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre

référence à la décision de la Commission, annexée à son ordonnance, et en énonçant que les motifs de cette décision constituaient la motivation définie à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

3) ; "alors que, d'une part, l'article 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 réprime "quiconque se sera opposé, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à

; Attendu que, par ordonnance du 6 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Mâcon a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite et saisie

Sur la recevabilité du pourvoi, en la forme : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 1, 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 576 du Code de procédure

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les sociétés G.

du 1er décembre 1986" ; Sur le second moyen de cassation présenté pour la société France Boissons, pris de la violation des articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "en ce que

de l'Administration était fondée, l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, en outre, qu'en se bornant à

1er décembre 1986 à des faits commis en avril et juin 1985 ; "aux motifs que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qui a abrogé l'ordonnance du 30 juin 1945 comporte à la fois des dispositions plus

du 1er décembre 1986, et alors, d'autre part, qu'il résulte du rapprochement des articles 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 22-2 du décret du 29 décembre 1989 que, en ce qui concerne les décisions