Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, dans sa rédaction alors applicable : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE GERANT, DEPUIS LE 18 JUILLET 1955, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 RELATIF A L'ENTRETIEN DES CHEMINS RURAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT COMME GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ET EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 5 DE CE TEXTE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968, PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 792

X..., a statué par des motifs inopérants et a privé ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;

d'une solde de réforme, ce qui inférait que cette solde avait bien contribué à réparer le préjudice, n'aurait pu refuser d'en accorder à l'Etat le remboursement, sans violer les articles 1er de l'ordonnance

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 29.2° et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les recours par l'Etat et certaines

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités

POUR L'EN FAIRE JUGER RESPONSABLE ET OBTENIR DE LUI REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE LE TRESOR PUBLIC, PAR EUX APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, A DEMANDE A PLEGNIERE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE

Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts sur la somme due à l'agent judiciaire du Trésor au 15 février 1993, date de conclusions de celui-ci, en application des dispositions de l'ordonnance

COMME TOUTE PRESOMPTION QUI S'ANALYSE EN UNE DISPENSE DE PREUVE, DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DU PROCES DANS LEQUEL LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE ; QUE L'ABANDON DES CHEMINS, BIEN ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE

litigieux à la voirie communale, la cour d'appel, qui a constaté que la commune ne produisait pas la délibération du conseil municipal décidant de cette incorporation, conformément aux dispositions de l'ordonnance

du 7 janvier 1959 étant expressément exclu du bénéfice de la loi du 5 juillet 1985, en déboutant M.

DU 7 JANVIER 1959, QUI SUBROGE L'ETAT DANS LES DROITS DE LA VICTIME NE S'APPLIQUE QU'A L'ETAT FRANCAIS ; " ALORS QUE LA SUBROGATION EST REGIE PAR LA LOI DE L'INSTITUTION POUR LE FONCTIONNEMENT DE

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dans sa rédaction alors applicable : " I. - Lorsque () la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit

du 7 janvier 1959, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Etat de ses demandes de remboursement du capital-décès versé à chacun

du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N. 59-114 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N. 59-114 DU 7 JANVIER 1959 ET