activités militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 modifiée par l'ordonnance

.., contrôleur divisionnaire, de Fort-de-France (Martinique) à Nantes (Loire-Atlantique) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 73 ; Vu l'ordonnance

service du cadastre de Cayenne ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

aux "demandes de détachement ou de mutation dans les services extérieurs formulés par des fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL ET, D'AUTRE PART, CEUX DES AGENTS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-3 DU CODE FORESTIER SONT SOUMIS A DES STATUTS PARTICULIERS PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars

1ER SEPTEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE; VU L'ORDONNANCE

municipal de Fouras a décidé le déclassement du domaine public communal des places Carnot et de Verdun ; 2°) d'annuler ladite délibération pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 6 DE L' ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET LA LOI N 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DECES, L' INFIRMITE

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres

décisions des 4 avril et 7 novembre 1979 ; 2° et condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETEE PAR L' ORDONNANCE N° 59- 81 DU 7 JANVIER 1959, L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE L 107 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'INFIRMITE

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ET L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE

DEBATS ET AU DELIBERE, AVAIT QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE DE L'ARRET ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE

ANNEES 1970 A 1974 AINSI QUE DES DECISIONS DU MEME MINISTRE REFUSANT DE REVISER CES NOTES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 59-114 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 46-512 du 23 mars 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1919 ; Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; Vu l'ordonnance