le 22 novembre 2002 lui avaient adressé le soir même un contre-ordre de virement, n'en a pas crédité le compte de la société Jacques X... ; que la société Air Atlantique ayant été placée en liquidation

les conditions générales autorisent qu'un ordre de virement puisse être donné par téléphone ; M.

De même, il s'avère que vous avez établi de faux rapports de visite et avez validé l'envoi d'ordre de virement pour des dossiers classés irrécouvrables soit en interne soit par nos partenaires.

S’agissant, en deuxième lieu, des documents visés aux points 3 et 4, la commission rappelle que les ordres de virement sur le compte bancaire du demandeur sont communicables de plein droit à ce dernier

pas, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4 / qu'un ordre de virement donné sans contrepartie disponible doit être exécuté dès que l'état du compte le permet ; qu'il incombait à la

X... de prouver que la banque aurait pu, dès le 23 ou le 24 juin, inscrire sur les comptes de la société Bricaud, les fonds ayant fait l'objet d'un ordre de virement établi à son profit et débités des

antérieurs ; Considérant que, sauf convention contraire des parties non alléguée en l'espèce, un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement que si, à la date de cet ordre,

bancaire ; que, le 31 août 2004, la société KZ a donné au Crédit industriel de l'ouest CIC banque CIO-BRO (le CIO), un ordre de virement de la somme convenue à la société HDKM ; que le 3 septembre 2004

; que M. et Mme X... soutiennent que ceux-ci ne peuvent valoir reconnaissance de dette univoque au titre du prêt relais dès lors qu'ils n'ont pas été spécialement affectés ; que l'ordre de virement a

société Abn Amro à valoir sur les frais d'hypothèque ; qu'après règlement de ces frais, le notaire a versé le solde de la somme qui lui avait été remise à la société Page 564 Holding Ltd sur la foi d'ordres

Z... a donné le 24 juillet 1992 ordre à la BNP de virer 150 000 francs à un compte bancaire d'avocat au profit de M. X..., en précisant que l'ordre devait être exécuté le 13 août 1992 ; que M.

le nom commercial de PROPERTYM a commis une faute ; que Mme [M], la préposée de PROPERTYM, aurait dû, à tout le moins, vérifier les mentions portées sur la copie de l'ordre de virement que M.

Mme [S] fait en substance valoir tout à la fois que le virement litigieux ne peut être considéré comme ayant été autorisé dès lors que l'ordre de virement produit par la banque est daté du 24 janvier 2022

sommes créditées sur le compte de cette société après sa mise en liquidation judiciaire, alors « qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et un ordre

salaire procède à une modification substantielle de son contrat qui requiert l'accord exprès de son employeur ; et qu'en se bornant à relever que l'employeur avait signé sans aucune observation les ordres

X... a fait valoir que, de façon fautive, la banque n'avait pas exécuté un ordre de virement de 80 000 francs donné par M.

de cinquième part, que le sens d'une clause dont la portée est contestée s'apprécie au regard de son texte et de son contexte ; qu'en l'espèce, par le télex litigieux du 22 juillet 1992, il a donné ordre

Vous avez ainsi commis une première faute en omettant de vérifier dans votre dossier si l'ordre de virement n'avait pas déjà été donné.