L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 de code de la sécurité sociale est tenu d'informer

[Y], alors, selon le moyen, que la prise en charge des soins dispensés à l'étranger ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer

fait grief aux jugements d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent se prononcer sur le régime de protection sociale applicable à un travailleur qu'en présence de tous les organismes

réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que la cour d'appel qui, pour statuer sur le recours de la caisse de sécurité sociale, a évalué le préjudice soumis au recours des organismes

X... les articles L. 213-1, L. 216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que

l'arrêt suivant : Sur le moyen annexé au présent arrêt ; Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de la Convention collective du personnel des organismes

et l'Urssaf d'appeler les cotisations d'accident du travail sur cette base ; que, faute de dispositions légales leur permettant d'agir différemment pendant la durée du litige, la mauvaise foi des organismes

de travailleur indépendant, qui a admis sans réserve l'affiliation des intéressés, une décision d'assujettissement prise ultérieurement par un organisme du régime général de sécurité sociale, ne peut

dettes de somme d'argent produisent des intérêts moratoires et non pas compensatoires hormis le cas où l'intérêt est destiné à réparer un préjudice ; que l'arrêt attaqué statue sur la créance d'un organisme

repris par la société Berton-Demangeau, relève d'un régime collectif de retraite complémentaire et de prévoyance facultatif ; que contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, la règle selon laquelle l'organisme

être tiré dudit procès-verbal irrégulier, ont privé leur décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, en énonçant qu'en dépit de l'absence de mention au procès-verbal de l'organisme

Le protocole d'accord assureurs-organismes sociaux conclu le 24 mai 1983 est relatif au recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises d'assurances à la suite d'accidents

social qui a versé des prestations à la victime doit être déduite du préjudice corporel non personnel subi par cette victime quand bien même l'organisme social se borne à produire le montant de sa créance

de recouvrement aucun pouvoir propre à l'égard des assurés, celui-ci agit sous l'autorité du conseil d'administration, et qu'ainsi la décision prise par cet organisme ou par la commission de recours amiable

L'allocataire fait grief au jugement de valider la contrainte du 19 juillet 2018 relative à une pénalité financière, alors « que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme

- En cas de réponse négative à cette seconde question : la partie intimée qui ne forme pas d'appel incident est-elle tenue de faire intervenir le mandataire désigné et l'organisme de garantie?

qui les ont émis, les juges français ne peuvent remettre en cause leur validité que si, mis en demeure de réexaminer le bien-fondé de leur délivrance, l'organisme émetteur s'est abstenu de le faire dans

ses conclusions d'appel, la société Groupe LG a expressément fait valoir que tant le principe selon lequel les rapports de l'assuré avec la Caisse sont indépendants de ceux qui existent entre cet organisme