En cas de déchéance du terme du prêt garanti, les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en garantie à hauteur de 80 % du montant de la perte indemnisable sur le capital restant dû au prêteur conventionné en application du second alinéa du

Article 1

—

Les organismes qui bénéficient ou ont bénéficié directement ou indirectement des concours financiers du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural ou qui attribuent des concours à d'autres organismes sont soumis à ce contrôle quelle

Article 24

—

demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de supprimer l'appellation : " société coopérative ” utilisée de manière illicite ainsi que toute expression de nature à prêter

Article R922-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Article L313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.

Article R324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 75

Code de l'urbanisme

Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l'établissement.

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 90

Code de commerce

Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Article 434-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par

Article 828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles

Article 26

—

Lorsqu'une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations énumérées à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie est déterminé d'une manière distincte pour chacune des catégories d'activités

Article 2

—

Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.

Article Annexe art. 13

—

Tout commissionnaire agréé ou représentant de société admis en cette qualité doit dans la huitaine de son inscription prêter devant le tribunal de commerce de Paris le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa profession.

Article R312-7-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 17

Code de la construction et de l'habitation

En l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation mentionné au 4° du I de l'article L. 312-7 après une période de vingt ans à compter de sa souscription, le prêteur peut bénéficier d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la limite de 75 %

Article L314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 48

Code de la consommation

Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13, L. 312-28 et L. 313-24 qu'il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d'accessibilité

Article R553-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Dans le mois qui suit la publication de sa nomination au Journal officiel de la République française, le greffier nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 prête serment devant le tribunal mixte de commerce, en ces termes : “ Je jure

Article L315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée

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