Codes de loi français

Article Annexe art. 3

Le règlement général a pour objet : De fixer les règles fondamentales auxquelles sont soumises les opérations traitées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris ; De déterminer les organismes chargés d'assurer le fonctionnement desdits

Article R2214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01

L'habilitation des organismes mentionnés à l'article 22 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE est délivrée par décision du ministre chargé

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Le directeur comptable et financier est l'agent de direction chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité administrative du directeur.

Article R862-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe le contenu et les dates de transmission des éléments, autres que ceux mentionnés à l'article R. 862-11, devant être communiqués par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du

Article R262-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

-Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux informations des traitements mentionnés à l'article R. 262-102, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées au 1° et au 2° du II du même article, les agents des organismes

Article 7

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette.

Article L217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer.

Article 8

de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.

Article D543-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Le cas échéant, ces modalités sont transmises par l'éco-organisme pour accord au ministère chargé de l'environnement, après consultation de son comité des parties prenantes.

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.

Article L139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Son programme d'émission fait l'objet chaque année d'une approbation par les ministres chargés de sa tutelle.

Article R6316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 40

Les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu'ils ont certifiés.

Article 13

Les modalités de remboursement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) des cotisations prises en charge par l'Etat sont fixées par arrêté.

Article R314-52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.

Article R446-16-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.

Article D4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.

Article R313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

L'agrément mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 est délivré par arrêté du ministre chargé du logement.

Article 4

participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ; 6° Les régions ; 7° Les départements ; 8° Les administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des subventions attribuées par le Fonds social

Article R543-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

résultant de l'application du cahier des charges.

Article 32

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve