AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404313_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant a bénéficié d'une ouverture
Source officiellePage 12 sur 11820
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007894621
9 septembre 1996
9 septembre 1996
36-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Prise en compte des services accomplis pour la constitution du droit à pension
Résumé IA — à vérifier