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236 397 résultats pour « ouverture des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404313_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant a bénéficié d'une ouverture

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007894621

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

36-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Prise en compte des services accomplis pour la constitution du droit à pension

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6de

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

BENEFICIER, DES LORS QU'IL AVAIT NECESSAIREMENT LA NATIONALITE FRANCAISE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT A LA DATE DE L'OUVERTURE

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301626_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article R. 262-35 du même code précise que : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200628

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

B... de ses demandes de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le litige concerne le point de départ des conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité ; qu'à compter du 19.6.2010, Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200806

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

de prestations sociales dès qu'il remplit la condition de régularité de séjour, peu important la date de la délivrance du titre correspondant, si bien qu'en fixant la date d'ouverture des droits aux prestations

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2314215_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de Pôle Emploi du 26 juillet 2022 portant ouverture de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et du 9 février 2022 portant ouverture de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205831_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

. - Les congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19 ter, 20 bis, 21 et 26 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202168

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

correspondant aux indemnités journalières versées pendant l'arrêt de travail prescrit à l'intéressé du 26 décembre 2006 au 27 mars 2007, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007691825

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Services effectifs - Durée des services effectifs insuffisante. | 48-02

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501322_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle France Travail lui a notifié une ouverture de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Convention de Gestion

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882310

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit, que l'un d'entre eux perçoit une rémunération et que, soit, à l'ouverture du droit, le total des ressources de la personne et de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01335

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

arrêt pour accident du travail pour une période supérieure à un an, celle-ci considérée comme période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés, n'entre pas en compte pour l'ouverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200678

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

administrative avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés ; qu'au cas présent, la société soutenait que les sommes versées aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304805_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 13 février 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté ses demandes d'ouverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; (…)».

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6780

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

tant pour la détermination de la durée du congé au titre de l'article L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail pour l'ouverture

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009877_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10778

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

relative à l'assurance chômage (applicable à toutes les fins de contrat de travail compris entre le Ier avril 2009 et le 31 mai 2011) que « la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300935_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Sur les conclusions dirigées contre la décision rejetant la demande d'ouverture des droits à la prime d'activité : 7.

Source officielle