tribunal, statuant au vu d'un accord signé entre les cessionnaires, le Fonds de garantie de la clientèle des sociétés de bourse et la Société des bourses françaises a dit que les "mali relatifs aux autres

Y..., ès qualités, a obtenu de la société BRED banque populaire (la société BRED) un concours sous la forme d'une autorisation de découvert de 3 millions d'euros afin de financer l'exploitation pendant

en principe, effectué, sauf indice leur permettant de penser que des activités nocturnes s'y déroulent, rien ne leur interdit d'y pénétrer dès lors que la porte de ces locaux leur est spontanément ouverte

d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le

leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 4 mars 1985, autorisant Mme C... à ouvrir une pharmacie à Wingles ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 2016), que, sur l'assignation du comptable public responsable du pôle du recouvrement spécialisé du Gard (le comptable public), un jugement du 1er juillet 2015 a ouvert

De plus, sa demande ne portant pas sur la remise en état du mur, partie commune, dont l'ouverture pratiquée sans autorisation de l'assemblée générale a déjà été rebouchée, il n'apparait pas davantage alléguer

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part que si l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est subordonnée à l'exercice antérieur, pendant

de la commune de Pessac dans le même quartier, d'autre part, lesdits arrêtés 2) a enjoint au préfet de la Gironde d'examiner à nouveau la demande d'ouverture d'une pharmacie par voie dérogatoire dans

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1998, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Patrick X..., du chef d'exploitation sans autorisation

magistrat, Monsieur Jean-Louis Lesaint, est datée du 16 septembre 1996, jour de l'ouverture de la session ; "alors que l'ordonnance du premier président du 20 mai 1996, sur la tenue des assises le

d'ouverture, a relevé que l'ouverture du magasin était soumise aux dispositions des articles R. 123-45 et R. 123-24 du Code de la construction et de l'habitation en sa qualité d'établissement ouvert au

à l'encontre la société Pechex après l'entrée en vigueur de cette loi ; que, pour ce faire, et alors que l'ouverture d'une procédure collective a lieu le jour du prononcé du jugement d'ouverture, l'arrêt

de crédit d'un montant de 1 250 000 francs sous la forme d'une autorisation de découvert sur leur compte ouvert en ses livres ; que ce crédit n'ayant pas été remboursé à son échéance, le Crédit lyonnais

aux juridictions de cet autre Etat membre. 10.

grief à l'arrêt d'ordonner la remise des fonds séquestrés au profit de la SCI alors, selon le moyen, que le créancier qui n'a pas déclaré sa créance antérieure au passif de la procédure collective ouverte

X..., tendant à être autorisée à assister ce dernier pour ouvrir un autre compte bancaire que celui déjà ouvert, et ainsi libellée : « L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des

été réalisés alors que Monsieur [C] (SCI DU CHATEAU 1) avait présenté une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la Mairie de [12] en vue de la modification de façades et la création d'ouvertures