FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 05-12.276 et Y 05-12.277 ; Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance

au fond ; que la société a invoqué la péremption et a formé appel du jugement rendu au profit de son assurée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance

dues, il y lieu de constater la péremption de l'instance.

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la péremption de l'instance était due à la carence de la bailleresse qui n'avait pas fourni à l'expert les éléments d'appréciation nécessaires ; que

n'était pas acquise au 27 février 2013, date des conclusions soulevant la péremption de l'instance, - déclarer en conséquence irrecevable la demande de péremption de l'instance, au principal, si la

note du conseil de l'intimé conculant à l'acquisition de la péremption de l'instance ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune

de l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il avait constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions du code

communiquer les pièces ou notes produites à l'appui de leurs prétentions ; que Mme X... ayant déposé ses écritures plus de deux ans après la date fixée, son adversaire lui a opposé l'exception de péremption

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

de l'instance et d'allouer à la société Biocodex une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386

au dépôt de conclusions par la partie appelante ; que le salarié a sollicité la reprise de l'instance le 1er mars 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance

Après demande de réinscription, la cour d'appel a, par les arrêts attaqués, constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

X...étant débouté de sa demande tendant à la constatation de la péremption de l'instance ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

fondée à solliciter la constatation de la péremption des instances.

à l'exception des demandes relatives aux dépens et aux frais hors dépens, qu'il n'appartenait donc pas aux premiers juges, après avoir constaté la péremption de l'instance, de statuer sur les demandes

Statuant sur la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance.

Y... en paiement d'une certaine somme, ce dernier a soulevé la péremption de l'instance par conclusions déposées devant le tribunal pour absence de diligence des parties entre le 2 novembre 1998 et le