Le 28 novembre 2016, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte de garantie pour la période postérieure.

Lorsque l'employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale

de la période 2009-2013, tandis que la conclusion et la poursuite de cette convention et de ses avenants avaient été ratifiées par les assemblées générales ordinaires, à l'encontre desquelles l'action

Selon ce texte, le consentement de la partie qui s'oblige est essentiel pour la validité d'une convention.

ont conclu ensuite quatre autres conventions portant sur les mêmes locaux à des conditions identiques sauf en ce qui concerne le montant du loyer, la première couvrant la période du 1er décembre 1996

périodes, la convention collective ou l'accord étendu détermine les adaptations nécessaires ; qu'en application de ces dispositions, l'article 3 de l'annexe précitée dispose que la nature des activités

Pour les périodes annuelles de référence, la durée totale du congé ne pourra excéder trente jours ouvrables", de sorte que la convention collective ne prévoyait pas l'acquisition de droit à congés payés

Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de congés payés, repos compensateurs, rappel de salaires et remboursement de frais au titre de la période de formation en cours

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes

et le TEG dans l'offre de prêt Pactys Sérénité Plus accepté le 6 mai 2003 et dans son avenant du 11 avril 2014 ; - dire si le taux de période, le taux conventionnel et le TEG dans l'offre de prêt Pactys

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les dispositions de cette annexe visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention

invoquée par la décision attaquée concernant des obligations assumées par la société Pharaoh holdings (l'acheteur) qui s'engage à faire son affaire personnelle de la convention portant sur la remise d'actions

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

code du travail, qui fixe pour l'employeur tenu de s'affilier le point de départ de l'année de référence au 1er avril, puisque si le salarié peut prendre ses congés jusqu'à la date d'expiration de la période

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

indéterminée, avec effet à compter du 28 avril 2010, en qualité de magasinier, pour une rémunération brute de 2 400,60 €, avant d'être licencié par un courrier du 10 mai 2010, avant le terme de la période

Cette convention n'a fait l'objet d'aucune résiliation.