paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les faits reprochés constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au cours des périodes

indépendantes du comportement du salarié, donc étrangères à la faute grave ; qu'en application de l'article L. 1226-13, le licenciement prononcé, pendant la période de suspension du contrat de travail

que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, à l'issue des périodes

pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt a retenu que les dispositions de

/ La Sa Eden a déduit de l'ancienneté les absences maladie de la salariée, correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail, la réalité de ces absences n'étant pas contestée par Mme X....

et sérieuse, et en conséquence de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque qu'à l'issue des périodes

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que lorsque, à l'issue des périodes

L'employeur ne peut, au cours de la période de suspension du contrat de travail, résilie le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve

de travail est suspendu pendant une période de neuf mois et l'existence d'une inaptitude définitive du salarié ne peut être appréciée qu'à l'expiration de cette période de suspension ; que le licenciement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié

fin de carrière, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour calculer l'ancienneté dans l'établissement à laquelle se réfère l'article 52-9 de la convention collective des banques, sont exclues les périodes

état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit

PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE CONVENTION RELATIF AU DELAI-CONGE NE TRAITE QUE DU PREAVIS CONVENTIONNEL LEQUEL ETAIT D'UNE SEMAINE ET

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, au cours des périodes de suspension

L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que ce texte n'était pas applicable au licenciement dont il avait fait l'objet, dès lors que celui-ci n'était pas intervenu à l'issue d'une période

L'article 32-3 de la convention collective applicable, qui reprend les dispositions légales, précise qu' «à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident

se rendre à la visite médicale de reprise constitue une faute grave justifiant le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail.

de suspension du contrat de travail doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, embauchée

de la présence du salarié dans l'entreprise, sans écarter expressément dans ledit calcul la période de suspension du contrat de travail ; qu'en décidant que la période durant laquelle M.

mêmes de l'arrêt que le salarié était en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ; que cependant l'arrêt ne relève aucune des causes limitativement énumérées par l'article