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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01504
28 juin 2017
s'étendant du 7 novembre 2001 au 31 août 2004 ; que le tribunal a retenu sa culpabilité au regard de l'organisme de Mutuelle en limitant la prévention jusqu'au 17 mai 2004, date à laquelle elle a indiqué
soc
61372436cd580146774139ee
7 octobre 2003
l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, sans faire état d'aucune source du droit positif étranger donnant à l'article 16-7 du Code du travail ivoirien le sens qu'elle lui attribue, a violé
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00737
15 mai 2019
connaissance du caractère excessif et disproportionné de la prime annuelle dont il bénéficiait et dont M.
édure suiviec/Roger Z
6137255fcd5801467741d230
27 novembre 1996
les conditions ne sont pas remplies; "alors d'une part que, comme l'ont relevé les premiers juges, la clause selon laquelle l'assuré a déclaré n'avoir pas été traduit devant un tribunal répressif,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201681
24 novembre 2016
, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1], dans le litige l'opposant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100207
2 mai 2024
Le moyen est donc recevable.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225
4 novembre 2021
le siège est [Adresse 4], société à responsabilité limitée, 2°/ la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme
613722a5cd580146773ff979
6 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
61372503cd5801467741a3b3
20 juin 2007
X... une somme au titre des heures de délégation et des congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne les demandes du salarié pour la période ayant couru de 1992 à 1996, l'employeur
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc6cdc6046d4747c097
14 avril 2026
Par jugement du 1er mars 2021, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de la société [1] et a désigné la SELARL [Y] [H], prise en la personne de M.
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.
Chambre du conseil procédures collectives
6a0442d3cdc6046d47920216
12 mai 2026
SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Y], et fixé à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
Eu égard à ce qui précède, le premier juge a considéré que les conditions de mobilisation de la garantie « perte d'exploitation » étaient effectivement réunies s'agissant de la période de fermeture du
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218
10 mars 2021
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 La société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
Le congé du 19/01/2024 à effet au 29/06/2024 à minuit est donc valide et régulier.
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique CAFE FORESTA, avec période d'observation de 6
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300722
19 octobre 2022
La société Jurilex ayant donné congé pour le 31 décembre 2018, les trois sociétés d'avocats se sont, le 27 septembre 2018, associées au sein de la société 66 Legalcité, ayant pour objet statutaire «la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03476
23 janvier 2018
Jean Y..., dont la liste était arrivée en troisième position ; Que les propos visés par la plainte relative à l'interview (procédure ayant donné lieu à l'arrêt n° 1) étaient les suivants : "Au lendemain
Chambre 03
6a197cbecdc6046d475bf8a5
28 mai 2026
existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation
60794d5d9ba5988459c4880f
29 novembre 2005
que la société Foncière de l'union nouvelle (société FUN), propriétaire d'un local à usage commercial, prétendant avoir l'intention de procéder à la démolition de l'immeuble et à sa reconstruction, a donné
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