de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 4 juillet 1990 a dit que les conditions requises pour l'application des dispositions de l'article 64 du Code pénal en faveur de Perrot

A la suite de l'effondrement de la falaise surplombant la maison donnée à bail, un arrêté municipal de péril imminent avec danger a été pris et l'immeuble a été déclaré inhabitable. 3.

X... engagé le 23 mai 1972 en qualité de chargeur livreur par la société Elf Union et dont le contrat de travail a été transféré le 1er décembre 1974 au Groupement pétrolier de l'aviation (GPA) a bénéficié

diverses branches, et réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1989), que la Corse est approvisionnée en carburant par les six principales compagnies pétrolières

SUR RENVOI APRES CASSATION QUE X..., PROPRIETAIRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE Y..., A DONNE EN LOCATION, A TITRE COMMERCIAL, DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A LA SOCIETE DES PETROLES

connexité, joint les pourvois n°s 86-44.179 et 86-44.180 ; Sur le premier moyen : Attendu selon la procédure que par contrats successifs du 31 juillet 1967 et du 28 novembre 1973, la société Antar Pétrole

relative à l'acquisition par la société Thevenin & Ducrot distribution d'actifs de la société des Pétroles Shell

relatif au projet de décret réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné

relative à l'acquisition par la société Picoty Réseau SAS d'actifs de la société des Pétroles Shell

demeurant tous deux Marina de A..., lot 106, 33680 Lacanau Medoc, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société des Pétroles

Madeleine Y..., épouse C..., demeurant à Berne (Suisse), Gryphennhubeijweg 5 3006, 7°/ de Mme Catherine Y..., épouse D..., demeurant Le Chesnay (Yvelines), ..., 8°/ de la compagnie française des pétroles

X... le 11 juillet 1988, puis arrestation en France de Pedro Z... A..., puis ordonnance de mise en accusation contre ce dernier le 31 mai 1996; que l'arrestation de José Y...

à usage règlementé au regard la présence dans les locaux professionnels de fioul domestique et du pétrole lampant sous conditions d'emploi, les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-et-VILAINE du chef de non-assistance à personne en péril

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en appliquant à des travailleurs n'ayant jamais été reconnus comme ses salariés par la compagnie pétrolière

sous contrôle judiciaire et les obligations imposées par le juge d'instruction, savoir le versement d'une caution de 50 millions de francs et une interdiction professionnelle sur l'affrètement de pétroliers

qu'à une amende délictuelle de 300 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 122-7 du Code pénal, l'état de nécessité suppose, pour celui qui l'invoque, la démonstration de l'existence d'un péril

de demander la résolution de l'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 1166 du Code civil; alors que, d'autre part, l'action oblique n'est ouverte qu'au créancier dont les droits sont mis en péril

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société des pétroles Shell aux entiers dépens ; - condamné la société des pétroles Shell au paiement des intérêts légaux à compter de l'introduction