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Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur la demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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décembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par Me Gillet, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, d'interpréter une partie

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