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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372268cd580146773fcb1b

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de salaires pour la période restant à courir jusqu'au terme du contrat et d'indemnités de congés payés s'y rapportant

Source officielle

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CC

soc

61372254cd580146773fc153

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Y..., exploitant d'un bar-tabac, a notifié, par lettre du 23 mai 1989, à sa salariée A...

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f8ab

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

X... en paiement de dommages et intérêts pour rupture des accords du 27 novembre 1995 et paiement de salaires, les sociétés Gan Incendie Accident, Gan Vie, Gan Capitalisation et SEIO ont été condamnées

Source officielle
CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137227bcd580146773fd8ab

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

le 18 juin 1987 en qualité de gérant pour quatre mois et était reconduit dans son mandat le 28 janvier 1988 ; que, le 21 juin 1988, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00544

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

son salarié depuis janvier 2010 ayant perduré malgré l'envoi de plusieurs mises en demeure, de sorte qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit au paiement des salaires réclamés par M.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528e3

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

éclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00954

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

obtenir le paiement de salaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et dommages-intérêts pour travail dissimulé et, par jugement du 26 janvier 2012, ses demandes à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00627

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'un rappel de salaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle n'est saisie que de la question de la reprise du paiement du salaire. 1 - Sur la reprise du paiement du salaire : Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6025ebf7d51aba7388589189

Appel

11 février 2021

11 février 2021

au titre de l'actualisation de la prime de treizième mois, 4 136,96 euros de dommages-intérêts au titre de la privation d'une indemnité de nourriture et à défaut pour paiement du salaire, 700 euros

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane Y

613725dbcd580146774210c6

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Y... ont été condamnés solidairement à verser à Frédéric X..., assisté de son curateur, Christian X..., ne serait payée que sur justification des contrats de travail et du paiement des salaires et des

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CC

soc

61372342cd58014677407711

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

à pied disciplinaire et de paiement du salaire correspondant ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01239

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L'employeur a repris le paiement du salaire en septembre 2019 et a interrogé le salarié le 10 octobre 2019 pour lui demander s'il accepterait un reclassement à l'étranger.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02664

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement des salaires des mois de février 2010 à mars 2014.

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CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79af

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

alloués par le jugement sauf à ce que le salarié renonce en partie aux indemnités alloués ; Le salarié n'est enfin pas contesté en ce qu'il indique avoir reçu paiement des salaires en février 2021 ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00197

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

de sa demande en paiement du salaire du mois de septembre 2004, la cour d'appel retient que le bulletin de paie remis au salarié pour ce mois mentionne le montant de la somme qu'il réclame ; Qu'en

Source officielle
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soc

6079b1d19ba5988459c53cac

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

des salaires à compter du 21 mai 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour les périodes du 19 février au 5 avril 2001 et du 1er au 20 mai 2001

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01940

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

à la salariée sans pour autant rompre le contrat, ce dont il se déduisait nécessairement qu'il n'existait aucune cause justifiant la non-fourniture d'un travail et donc le non paiement des salaires, la

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01070

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

selon la salariée ; qu'en tout état de cause, Mademoiselle Melika X... ne réclame pas le paiement de salaire sur la période du 18 juin au 31 octobre 2007 ; que la salariée produit une attestation du 13

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CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8eb

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

, pour retard dans le paiement des salaires, d'autre part.

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