FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre de son activité la SAS "Clear Channel France", exerçant sous l'enseigne "Dauphin Affichage", a implanté différents panneaux publicitaires sur le territoire de la commune

, restreignent la dimension des panneaux publicitaires, interdisent les dispositifs publicitaires lumineux, luminescents, réfléchissants ou éclairés par projection ou transparence et font défense aux bâtiments

Montpellier a rejeté ses demandes dirigées d'une part, contre quatre arrêtés par lesquels le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure, le 16 septembre 1987 de supprimer, sous peine d'astreinte, des panneaux

s'articule l'activité économique de la région et que son développement commercial dont il est loisible à chacun de mesurer l'étendue, s'accompagne entre autre de la présence également croissante de panneaux

publicité, aux enseignes et préenseignes dans la province sud de la Nouvelle Calédonie, sur renvoi après cassation, les a condamnés, chacun, à 7 amendes de 20 000 francs CFP, a ordonné la démolition des panneaux

administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 26 mai et 30 juin 1987 par lesquels le maire de Poitiers (Vienne) lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de neuf panneaux

À l'automne 2017, la société Oxial a commencé des travaux sur cette parcelle pour la pose d'un panneau publicitaire, en réglant une facture relative au raccordement en électricité à la société Enedis.

exerçant sous l'enseigne AVIVA (ci-après « C&D») et exerçant l'activité de cuisiniste, a conclu avec la SAS CLEAR CHANNEL France devenue CITYS MEDIA, (ci-après «Citys»), un contrat de location d'un panneau

: Vu les articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; Attendu que par décision modificative du 12 avril 1984, la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Panneaux

attaqué (Paris, 6 juin 1991), qu'un jugement a condamné la société Détente loisirs de la Marne (la société DLM) à payer des dommages-intérêts à la société SDM 4A (la société SDM) pour avoir déposé un panneau

publicitaire; - le 9 juillet 2012, il a oublié de charger la moulure neuve d'un panneau publicitaire qu'il devait poser à [Localité 2] et a installé à sa place un encadrement d'occasion démonté à [Localité

Pour justifier ces provisions, elle invoque la suppression à venir, au plus tard en 2020, des panneaux publicitaires implantés dans la commune de Bourg-en-Bresse en application de la loi du 12 juillet

unique ; Vu l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation que le maire de Créteil, qui avait ordonné la suppression de panneaux

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'échec de pourparlers en vue de la cession d'un contrat la société Giraudy ayant exploité pendant plus de 6 ans des panneaux

d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité externe de l'arrêté du maire de Créteil du 26 mars 1984 mettant en demeure la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ODIP PUBLICITE de supprimer vingt-huit panneaux

Elle accueille également un panneau à l'enseigne Interior's, un long panneau bas en aggloméré et métal indiquant les entrées du parking, un panneau publicitaire, une fosse à compteur pour l'eau potable

- la procédure a été annulée par la direction générale des finances publiques, dans la mesure où elle concernait la personne gérant la société, et non pas la personne morale elle-même ; - les panneaux

STATIONNEMENT A COTE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES EN COURS DE CONSTRUCTION PAR LES SOINS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES SOCIETES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION (GSCIC), AYANT ETE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UN PANNEAU

articles 6 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu que pour le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement aux allégations du prévenu, le lieu dit où se trouve le panneau

Z... a, selon une convention verbale, exercé, à partir du 17 février 1981 l'activité de poseur de panneaux publicitaires pour le compte de la société Pub Inter-route ; que le 12 mai suivant, les parties