AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. () " 7.

sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de client sans être titulaire d'une autorisation réservée aux taxis, en contravention avec l'article L. 3120-2 II du code des transports, ainsi

classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. / La charte de chaque

, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre

, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre

et autres lieux publics, sous réserve que cette E n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.

générale des parcs, jardins et espaces verts de la ville de Paris, lesquelles prévoient que les chiens doivent être nécessairement tenus en laisse sur la voie publique ainsi que dans les parcs où ils

Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Le 20 janvier 2024, la société Cher Slim a demandé à nouveau à la maire de Paris l’autorisation d’étendre la terrasse ouverte qu’elle exploite à droite de la porte d’entrée de l’immeuble.

PAR LUI SERAIT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, EST ERRONEE ET CONTREDITE PAR LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION DE

à la circulation publique.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, la Ville de Paris doit être regardée comme concluant d’une part à un non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

passant par un passage privé non ouvert à la circulation publique et que la SCI n'avait pas interjeté appel du jugement prononçant cette annulation alors que M.

Elle juge également que, lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre

Selon l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre