X... coupable du délit de tromperie au préjudice de l'OPH, l'arrêt retient que, selon le directeur de patrimoine de cet organisme, le directeur de l'agence de la société ACE BTP de [...], qui a reconnu

causé par l'infraction ; que la victime ainsi définie est fondée à réclamer et à obtenir la réparation intégrale de son préjudice ; que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son

D... et que tous deux étaient revenus sur le site, et avaient découvert le blé constituant une partie de la cargaison du navire, ajoutant que pour accéder à cette cargaison vieille de plus de trois cent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Roger P... ; " alors, d'autre part, que les juges du fond, ayant constaté que Michel M... avait tenté à maintes reprises d'attirer l'attention des associés sur la prise en charge de frais et tâches

professionnels (état de frais et fiches annexés) ; que les pièces de dépenses relatives à la course automobile sont directement en rapport avec le parrainage des véhicules de course automobile utilisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les infractions reprochées à François X... ; que compte tenu des infractions retenues à son encontre, la société Atlantic Boissons Royan doit être déboutée de ses demandes et il y a lieu d'allouer

A...                  , dans laquelle la société exerçait tout ou partie de son activité caractérisant un établissement stable, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre

et 1987, soit plus de trois ans avant le réquisitoire introductif était prescrite; "alors, d'autre part, que, à supposer la saisine de la Commission des infractions fiscales régulière à la date du

des écritures inexactes résultant des minorations de chiffre d'affaire et de majoration de la tva déductibles, résultant de la fraude fiscale qu'elle a retenu par ailleurs ; que la cassation qui interviendra

de leurs collections ou de leurs parts d'indivision. [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, que la cour d'appel dénature les éléments de la cause et des débats en affirmant que la preuve de l'infraction poursuivie repose sur les seules pièces n° 27, 28 et 48, la partie civile elle-même ayant

Z... ne saurait pour contester le montant du préjudice matériel résultant de l'abus de confiance dont elle a été reconnue coupable au préjudice de son ancien employeur l'ARISEP exciper de créances salariales

l'infraction pouvant être constituée l'opération ; qu'en l'état des termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée, selon lesquels " les prêteurs n'ont pas produit à notre redressement

L’administration des douanes soutient à l’inverse que les frais de tests font partie de la valeur en douane des marchandises importées dès lors que le test fait partie d’un processus nécessaire à la production

résultant des agissements de M.

Aux termes de leur rapport en date du 14 mai 2018, les experts ont retenu que Monsieur [Q] [D] a été victime d'une infection nosocomiale contractée lors de 1'opération pratiquée par 1e docteur [W] le 7

de main-d'oeuvre, le comptable de RNK ayant d'ailleurs reconnu que les ouvriers polonais recevaient 1 000 euros en espèces ; que M.