En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le dossier a été communiqué au procureur général.

et qualifier les faits afin de rechercher si le prévenu a commis une infraction, en l'espèce le délit d'entrave au droit syndical, à condition de puiser les éléments de sa décision dans les faits dont

européen a été admis, qualifiés par l'Etat d'émission de participation à une organisation terroriste, entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 695-23 2 du Code de procédure

du conseil municipal, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-20 et L. 121-24 du Code des communes ; alors que, en troisième lieu, l'absence du salarié est justifiée

lorsque la participation aux résultats est obligatoire, la signature d'un accord de participation ne l'est pas et que l'accord peut donc limiter son champ d'application à certains salariés ; qu'en

Y..., magistrat stagiaire, a participé avec voix consultative au délibéré et qu'il a fait le rapport ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

X..., salarié de la société Sevabel; que l'intéressé ayant participé le 17 mars 1992 au test technique du brevet d'Etat d'éducateur sportif, l'employeur a contesté la prise en charge; qu'après avoir

social, la date de mise en comptabilité de la réserve spéciale de participation par l'employeur et non son versement effectif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

méconnu le principe de l'individualité des fautes, des responsabilités et des sanctions ; que ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui retient que "la commission paritaire n'a pas accepté

être assurée conjointement ; que l'opération a été réalisée et l'immeuble revendu le 27 février 1992 ; que Mme Y... a assigné la société ATECC, depuis en liquidation judiciaire, en résolution de la convention

Contestant ces décisions, M. R... Y... a assigné la société Fimar et M. C...

renvoyé Jean-Luc B... devant la cour d'assises, du chef du délit connexe d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que Jean-Luc B... a fini par admettre qu'il a participé au repas du 12 janvier 1995

que celui-ci a rejeté cette réclamation par une décision du 4 mars 1996 ; que le tribunal administratif de Nice, saisi du litige, a rejeté la demande de la société Transimmo pour tardiveté, par un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2006), que la société en participation Sète hôtel

I... et Mme A... , épouse I..., (Mme I...) étaient associés dans la société en participation SEP [...] N/P (la société [...]).

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 26 septembre 1996, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

à la décision pouvant en authentifier la teneur " ; Attendu que l'expédition de l'arrêt, certifiée conforme à l'original par le greffier, mentionnant que la minute a été signée par le président qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématrographique et des