Audience publique du 1 Septembre 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [N] ES/Q Liquidateur de SARL [X]- [E] [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 1] comparant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Matignon finances (la société Matignon), la société Mirabaud & Cie (Europe) (la société

Absence - b) Obligation de communiquer le rapport du rapporteur - Absence (2) - c) Obligation de communiquer les conclusions du procureur général - Absence, lorsque le procureur n'a pas la qualité de partie

Z..., et ordonné, en outre, une nouvelle expertise portant sur "les investigations de nature à définir le rôle et les agissements, et en conséquence, les responsabilités de chaque partie à l'instance";

La société [3] et [N] n'étant pas partie à l'instance d'appel, elle n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation. 9. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable.

, la défense de leurs intérêts dans le cadre de deux instances pendantes devant le tribunal de Paris, lui avoir versé une somme de 5 000 euros et être sans nouvelle de lui.

Par conclusions incidentes du 8 mars 2018, des notaires, parties à l'instance initiale en responsabilité, ont demandé au juge de la mise en état de confirmer le sursis à statuer, d'ores et déjà ordonné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 avril 2026 N° de RG : 2026F00575 1ère Chambre N° MINUTE : 2026F01406 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

2026R00206 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00206 N° MINUTE : 2026R00254 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

A... et qu'elle seule avait la qualité de partie à l'instance, peu important que M. X... ait participé à l'entretien préalable et signé la lettre de licenciement de M.

pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel et ne la rend par suite pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision rendue à l'issue de cette instance ; Considérant qu'il ressort

[J], non partie à l'arrêt attaqué, est immédiatement recevable, nonobstant le fait que celui-ci n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance. 10.

les réunions des délégués du personnel, qui font partie des instances représentatives du personnel, auraient dû être exclus du processus électoral, par application de cette seule disposition, qu'il résulte

associés d'une société civile sont nécessairement parties à l'instance tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ; que, pour refuser d'annuler l'assignation

Ainsi, la société bénéficiaire de cet apport sous le régime de la scission acquiert la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée

[I], pris en qualité de liquidateur de Mme [W], celui-ci était partie à l'instance d'appel en son nom personnel, l'arrêt ayant par ailleurs condamné in solidum M. et Mme [I] au paiement d'une indemnité

2026R00107 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00107 N° MINUTE : 2026R00186 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00154 N° MINUTE : 2026R00189 CHAMBRE DES REFERES PARTIES