X... ne peut soutenir que l'acte de donation du droit d'usage et d'habitation de la part indivise de Mme Y... de l'immeuble x xx à Saint-Quentin, nécessiterait interprétation en ce que la réserve du droit

Alors en premier lieu que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.

[F] qui était de réunir et acquérir via les structures qu'il contrôle les quotes-parts indivises portant sur la parcelle située [Adresse 5] afin de mettre en 'uvre un vaste projet de promotion immobilière

-Dans un tel cas de figure, chacun des indivisaires peut user et jouir d'une partie du terrain correspondant à sa quote-part indivise conformément à la destination du terrain dans la mesure compatible

Gabriel Z... devra se voir attribuer la somme de 70 000euros au titre de sa part indivise sur les biens immeubles, soit les deux parcelles de terre sises sur le territoire de la commune de Bastelicaccia

A VENDU, POUR SA PART INDIVISE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1964, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE A L'ACQUEREUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UN TERRAIN DENOMME ...

d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT OBTENU DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LA PART

37 000 francs pour lesquelles ces derniers avaient obtenu, par jugement en date du 1er octobre 1998, la condamnation des époux X..., à titre de remboursement de prêt, alors que la valeur du 5/6e de part

l'expropriation du département de la Guadeloupe, 20 février 2004), qui prononce l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une parcelle appartenant pour une part

Y... à ces avis, le jugement, tout en énonçant qu'il convenait de se placer à la date de la mutation sans tenir compte de faits postérieurs, telle la difficulté qu'il pourrait y avoir à revendre une part

la cour ne pouvait que prononcer l'inopposabilité à la banque de la cession intervenue le 17/3/1993, de constater que la cour dans son arrêt a voulu préciser que dans les rapports avec la banque la part

Par lettre du 05 mars 2015, madame [P] [N] a indiqué à son frère [E] [N] qu'elle souhaitait mettre fin à l'indivision et lui vendre sa part indivise.

BIENS ACQUETS, QU'IL AVAIT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 MARS 1966, INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE, LEGUANT, PAR LE MEME ACTE, A SON NEVEU JEAN Z..., FILS DE SON FRERE HENRI, LA NUE-PROPRIETE DE LA PART

depuis le 1er décembre 2002 et fixé le prix de la quote part indivise due à la SARL Lesab, remettant en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Qu'en second lieu, les éléments de l'espèce ne permettaient pas de penser qu'il y avait un péril sur le recouvrement de ladite créance dès lors qu'il s'agissait d'une part indivise à prendre sur un actif

X... n'a pu finalement acquérir que la propriété d'une part indivise de l'immeuble ; qu'il a alors assigné M.

bien avec les époux C... au prix de 137.204,13 euros qui a été revendu le 24 mai 2004 à hauteur de 211.140 euros pour la part indivise de M.