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440 601 résultats pour « parts ou actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04556_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles… ». 4.

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882994

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

du 30 décembre 1987 portant approbation de la décision de la société nationale des chemins de fer français de céder une partie des actions qu'elle détient dans le capital de la compagnie nationale Air

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b8e

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

portées en compte courant d'associé, quelle que soit la forme de la société, doivent être considérées comme biens professionnels au sens des dispositions de la loi susvisée et au même titre que les parts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200935

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, la décision de prise en charge de la maladie du salarié déclarée avant l'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2009 avait été déclarée définitivement inopposable à l'employeur et, d'autre part, que

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6493cdc6046d47817a29

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

(Maître Florian PLEBANI, Avocat au barreau de Nice) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952088

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts

Source officielle
CC

civ1

60794d079ba5988459c47d1f

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

conclu entre la société française Editions du Seuil et la société anglaise Quarto Children's book pour la diffusion en France d'un ouvrage édité par la société anglaise, la cour d'appel, saisie d'une part

Source officielle
CC

comm

6137244bcd580146774144f6

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

(les cessionnaires) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Transports Z...

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100255_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

Chambres réunies

DTA_2100917_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750ae892c83ef59be59b5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b3f

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

, être gérante d'une société en commandite par actions, d'autre part, être détentrice d'actions dans cette société et dans la société anonyme assurant la gestion de la société en commandite par actions

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424d1

Cassation

19 juillet 1977

19 juillet 1977

, ACTUELLEMENT EPOUSE D , A MIS AU MONDE LE 31 MARS 1963, ALORS QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 PREVOYANT QUE CETTE LOI EST APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET L'ACTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00661

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[M] [D], qui a recueilli 16,33 % des parts de la société par actions simplifiée Financière du [Adresse 6] (la société FCR). 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603590124f8a04b4e40c8055

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Le mandant est averti sur les risques de liquidité et de volatilité ainsi que des risques en capital des OPCVM alternatifs, investi dans des parts ou actions d'organismes de placement étrangers qui ne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

-30-30-10-40 du 5 août 2013 n° 470, qui admet que les parts ou actions des sociétés exerçant une profession libérale sous la forme d'une SA ou d'une SARL constituent des biens professionnels si leur détenteur

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CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f984

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00663

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

et actions d'une société d'activités mixtes, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514e2

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

le 23 mars 1982 devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, " toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00660

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

et actions d'une société d'activités mixtes, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut, et interdisent d'apprécier le critère de

Source officielle