AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles… ». 4.
Source officiellePage 12 sur 22031
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882994
7 juin 1995
7 juin 1995
du 30 décembre 1987 portant approbation de la décision de la société nationale des chemins de fer français de céder une partie des actions qu'elle détient dans le capital de la compagnie nationale Air
Source officielle