. - contre l'arrêt 85/1967 de la Cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, en date du 5 juillet 1985 qui pour fraude fiscale en matière de TVA et omission volontaire de passation d'écritures comptables,

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de POITIERS, en date du 19 décembre 1985, qui, pour fraude fiscale et omission de passation

Morand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

retenus par la Cour comme prétendument constitutifs d'un acte de complicité de la part de X... ne pouvaient s'imputer qu'au seul délit réprimé par l'article 1743 du Code général des impôts (omission de passation

Annick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés chacun

Jean, contre l'arrêt n° 265 / 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mars 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de fraudes fiscales et de passation

chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mars 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de présentation de bilan inexact, fraudes fiscales et passation

Il déclara le requérant, gérant de fait de la société, coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration, passation d'écriture inexacte ou fictive dans un livre

          Le 4 juillet 1985, la cour d'appel d'Amiens déclara le requérant coupable de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures, le condamna à 8 mois

en dehors de celles auxquelles peut procéder l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de vérification; qu'en l'espèce la mention incidente dans l'ordonnance attaquée de la passation

JEAN JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET COMPLICITE, L'A CONDAMNE A TRENTE

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 10 mai 1994, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1995, qui, pour fraude fiscale et omissions de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

séparément étant de cinq ans, la peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, prononcée par cette cour d'appel contre Marc X..., le 6 avril 2000, pour les délits de fraude fiscale et passation

la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour fraude fiscale et omission de passation