, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, en l'espèce non tenue des livres du personnel et livres de paie ; "- engagé comme salariés...

chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

la construction d'un immeuble, la société Mutuelle du Mans Iard, auprès de laquelle les maîtres de l'ouvrage, les époux Y..., avaient souscrit une assurance dommages-ouvrages, a été condamnée à leur payer

Le 7 février 2018, l'employeur a convoqué le salarié à des entretiens prévus les 13 et 20 février en vue d'une rupture conventionnelle. 5.

à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'en cas de cessation totale ou de liquidation, ou lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance en cas de continuation, elles sont payées par priorité

Y..., passé un contrat de service le 4 octobre 1990 avec la société Gesert en vue d'informatiser le traitement de sa comptabilité ; que, s'estimant insatisfait des prestations de cette société, il a judiciairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 05-41999 et F 05-42.000 ; Attendu que Mme X... et M.

Se plaignant de ne pas avoir été intégralement payée de ses prestations, par acte du 1er décembre 2009, la société Maisons CMC a assigné M. A... en paiement, en référé et au fond. 3.

considérant, pour reprocher à la société Uni'Agrid un défaut de paiement des loyers, que l'assignation délivrée par l'Earl [...] à la société Uni'Agrid par acte d'huissier du 24 novembre 2016, en paiement

les loyers échus en visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en résiliation du contrat de crédit-bail, expulsion et paiement des loyers impayés ; que la société Multifood Saint-Etienne est

les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales : 4.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 4 991,25 euros nets au titre du complément de salaire, outre 499,12 euros nets au titre des congés payés afférents

de la souscription des prêts consentis pour l'acquisition des deux pavillons, il est constant qu'elle ne s'est vue remettre aucun fonds des deux banques ou de M.

et procès-verbaux à la retenue de l'intéressé), D4, D5, D6 (saisies), D7 à D22 (garde à vue), D43 et D44 (garde à vue), D44-1 à D44-4 (second PV douanes), D45 à D47 (garde à vue), D48 (inventaire) ; qu'il

conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu

le paiement des dividendes du plan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.

(RT), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

a été éludé et a condamné solidairement les prévenus à payer tout ou partie de cette somme à la partie civile compte tenu de leur niveau de participation aux faits poursuivis ; que M.

Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lafarge fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

, avis d'imposition ; qu'il a admis que la fiche de paye de la SARL Canal déménagement, en date de 2007 était fausse ; qu'il n'a jamais vu la facture à l'en-tête de la SPM BTP de 23 807,24 euros justifiant