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Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

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Le 20 septembre 2011, l’assemblée plénière du CSM imposa à la requérante une peine disciplinaire de 25 jours-amende, correspondant à 25   jours de salaire, pour violation de ses devoirs de poursuite

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X... de la liste nationale des administrateurs judiciaires et prononcé la peine disciplinaire de la radiation ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable, pris en ses trois branches : (sans intérêt)

PAR LES ORGANISMES DISCIPLINAIRES DU NOTARIAT QUE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR ABANDON DE FAMILLE NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QU'IL PRESENTAIT LES CONDITIONS DE MORALITE REQUISES, QUE

. ; que, sur recours de celui-ci, la peine disciplinaire a été confirmée par la cour d'appel le 13 juillet 1983 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 1997) a rejeté la requête de M.

X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 31 octobre 1991) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de l'avertissement pour avoir transmis à son client détenu des copies de pièces

X..., avocat, a été poursuivi disciplinairement sous la prévention d'avoir, dans des conditions irrégulières et contraires à la délicatesse, sollicité et obtenu paiement de certaines sommes de la part

   Invoquant les articles 3, 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint en outre que la peine disciplinaire qui lui fut imposée constitue une peine inhumaine et dégradante qui porte atteinte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, CONDAMNANT VUATELLIN, NOTAIRE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE, D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE CHAMBRE

X..., huissier de justice, la peine disciplinaire du rappel à l'ordre pour avoir refusé, en violation de l'article 26 du règlement intérieur, de participer aux activités statutaires de la communauté, la

[X] une interdiction temporaire d'exercice d'un an, alors « que la peine disciplinaire prononcée contre l'avocat doit être proportionnée à la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que la décision

André A..., démarcheur au service d'un commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris, la peine disciplinaire du retrait de la carte d'emploi qui lui avait été délivrée en application de l'article

irrégulière, aurait été tolérée, a gravement manqué à ses obligations ; que, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'expertise, sollicitée à titre subsidiaire, il y a lieu de prononcer à son égard la peine

A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA REPRIMANDE POUR AVOIR, PAR SES PROPOS A L'ENCONTRE DE BERNARD X..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET TEMOIN ENTENDU EN VERTU

Y..., notaire, à la peine disciplinaire de censure simple ; Sur le premier moyen, pris en son premier grief : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la

officiers ministériels, qui prévoit la peine disciplinaire de destitution ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La portée effective que