des pensions du Val-d'Oise du 28 novembre 2002 rejetant sa demande d'annulation des décisions du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion de retraite et d'invalidité, du

de réversion à Mme [U], sa veuve.

A..., paraîssent aussi bien inclure les arrérages de rentes accidents du travail que ceux de pensions de reversion et qu'il échet dans ces conditions de condamner André C... à payer à la CAFAT sur justificatifs

certitude si Mme C... aurait exercé son activité professionnelle jusqu'à la date limite de 65 ans, il convient de considérer que la créance de remboursement de la pension anticipée de reversion pour la

entre les veuves et les veufs.

de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.

termes mêmes de ces dispositions que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; qu'il suit de là que Mme Veuve Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée

de réversion ainsi que le capital représentatif de la pension d'invalidité ; "aux motifs que la pension de réversion entre dans le champ d'application de l'article 1er-II de l'ordonnance du 7 janvier

La réversion de la pension militaire de retraite de M.

par un jugement définitif; on° sait que lorsqu'elle aura atteint l'âge de 50 ans, Rose Y... percevra diverses pensions de réversion pour un total de 7 000 francs par an.

de veuve du chef de son mari M.

de la victime, et de sa fille, Marie-Laure E..., les juges déduisent de la perte annuelle de ressources du foyer la pension prématurée servie à la veuve par l'Etat et s'élevant à 35 200 francs par an,

demande de révision de pension présentée le 25 octobre 2017 et de lui attribuer une pension militaire d'invalidité de réversion à l'indice 1 681,66.

civiles et militaires de retraite prévoit que la pension servie à un ayant droit est, en principe, réversible, notamment au profit de sa veuve ; qu'ainsi qu'il a été dit Mme A est, depuis le 28 janvier

Emile Y..., a été déclaré civilement responsable ; que Mme X..., veuve du défunt, ayant demandé la réparation de ses préjudices et de ceux de son fils mineur Jean-Luc X..., en présence de la caisse générale

de retraite au taux proportionnel en vigueur pour tous les agents, a obtenu le bénéfice d'une pension de réversion calculée sur la base de ce taux ; que, toutefois, après qu'à la suite de l'accession

de l'article L. 45 du code des pensions, de répartir la pension de réversion entre les conjoints divorcé et survivant de M.

qu'il mentionne seulement la révision des pensions , le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; Considérant que, à la