ce préjudice serait minime sans méconnaître le principe de la réparation intégrale ; qu'en relevant que le préjudice qui est résulté pour la banque de la perte de la chance qu'elle avait de recouvrer

de l'emploi ; que par ailleurs, un accord collectif ne peut subordonner la mise en œuvre de tout ou partie de ses dispositions à la conclusion de contrats individuels de transaction ou à l'absence de

[D] ce qui ne permet pas d’établir la perte d’ensoleillement.

IV du code de la sécurité sociale, ne peut faire l'objet d'une autre indemnisation » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune partie n'avait fait valoir que la demande indemnitaire au titre de la perte

état résultait bien d'une succession d'accidents, Mme [H] [M] l'a fait assigner, le 7 octobre 2015, devant le tribunal de grande instance de Paris, en responsabilité professionnelle et indemnisation (perte

(l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros auprès de la Société générale (la banque) et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie

pénale porte que la citation délivrée doit énoncer le fait poursuivi ; qu'il s'ensuit que, lorsque les faits sont différents, même s'ils sont susceptibles d'une qualification identique, la citation ne peut

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société France papiers peints

Banque nationale de Paris et la société Idex en responsabilité pour avoir soutenu abusivement les sociétés en redressement judiciaire, en vue d'obtenir réparation du préjudice subi consistant dans la perte

QZ..., une indemnité pour perte de stationnement. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.

chef-comptable ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la perte

de la société Chalvignac Industries depuis le 12 septembre 1994, en qualité de chauffeur manutentionnaire, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 octobre 1996, motif pris "d'une perte

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour perte du droit à la retraite, alors « qu'un rappel de salaires dû sur plusieurs mois peut figurer sur un

Il ajoute que l'accès à la sous-pente par le lot de Mme [J] n'a été rendu possible que par le retrait du fond du placard qui séparait le lot n° 3 du bâtiment B et qu'en réalisant les travaux litigieux,

faute, avérée dans les termes exactement retenus par les premiers juges, est si ténue dans sa relation avec l'objet du litige qu'elle ne pouvait engendrer qu'une responsabilité de pur principe sur la perte

avait souscrit auprès de la société Suravenir assurances une police multirisques habitation sur une maison lui appartenant en communauté avec son épouse, a demandé à son assureur d'être indemnisé de la perte

société Mutuelles du Mans IARD ; que Mme X... a assigné ces derniers en indemnisation de son préjudice, en présence de la CPAM ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en réparation de la perte

être retenu à titre de renseignement, que l'expert sapiteur a analysé les documents comptables de la société Le Comptoir Français de la Mode pour le commerce considéré, que le préjudice résulte de la perte