R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Z... et proposé si nécessaire que celui-ci en témoigne ; que X... reconnaît d'ailleurs dans ses conclusions de première instance avoir refusé de parler à M.

Y... a conclu pour la première fois, devant la cour d'appel de Versailles, saisie sur renvoi, à l'annulation du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

Le 09 AVRIL 2026 Solenne MOTYL, Conseillère à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 28 novembre 2025, assistée de François

instance et n'a donc pu à ce stade exciper de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté d'instituer en appel un débat sur la compétence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'approprie

grave, alors que selon le moyen, de première part constitue une faute grave le refus réitéré d'un salarié de se conformer aux formalités de pointage destinées à contrôler les horaires du personnel, un

[P] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-21.613 contre le jugement rendu le 23 juin 2022 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (juridiction d'appel du tribunal du travail),

de Belfort, qui présidait également les débats de première instance aux termes desquels la culpabilité d'Henri X... a été retenue ; " alors que le principe du double degré de juridiction, permettant

pour "non-respect des statuts" et fermeture de la voie Palestra, n'avait délivré qu'une autorisation limitée quant aux personnes visées. 7.

O..., selon laquelle un acte introductif d'instance établi au nom d'une personne décédée est frappé d'une irrégularité de fond que la reprise d'instance par les héritiers ne peut pas couvrir, n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

CONDAMNE [V] [T], tant en son nom personnel qu'ès-qualités de liquidateur de la SAS SPAC, aux entiers dépens l'instance.

exception n'avait pas été présentée en première instance.

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 novembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

En premier lieu, il résulte des mentions de l'arrêt du 1er juillet 2016 que le liquidateur a indiqué, dans le dispositif de ses conclusions, qu'il s'en rapportait à la sagesse de la cour d'appel sur le

Il résulte du premier de ces textes que la partie civile, même non appelante, peut demander un complément de dommages-intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance

X... ; qu'entre-temps, la banque a déposé une requête devant le tribunal d'instance de Jonzac aux fins de saisie des pensions de retraite de M.

[E] [N] du surplus de ses prétentions ; - condamné la [4] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à M.

poursuivie qui, relaxée en première instance, comparaît devant la cour d'appel en qualité d'intimée, sur le seul appel de la partie civile, limité aux intérêts civils ; qu'ainsi, en indiquant à tort que

instance pour d'autres motifs était donc fondée ; "alors que, d'une part, le fait pour une société exploitant un casino, de produire, dans une instance l'opposant à un joueur sur le compte duquel ont